Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... (défense qui empêche l’indemnisation de la victime) et pouvait donc être invoquée tardivement dans la procédure. ... preuve n’avait pas été faite. Enfin, le défendeur pouvait également invoquer le Comparative Fault Act sans ... si les soins étaient douloureux ou risqués, la victime pouvait refuser de les subir. En revanche, s’ils ne ... Mot-clés:
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... propos de faits similaires. Un particulier a acquis un DVD légitimement et a tenté d’en faire une copie par ses ... l’article 102-quater, la personne physique qui a acquis légitimement des exemplaires de l’œuvre puisse effectuer ... 102-quater L.A, la personne physique qui a acquis légitimement l’œuvre doit pouvoir effectuer une copie ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont-ils décidé qu’au vu des circonstances, le ministre pouvait légitimement conclure que les incohérences contenues dans ... droit français aux individus mis en examen, le ministre pouvait légitimement conclure à l’absence de risque en ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... a, à l'unanimité, jugé que si aucune action civile ne pouvait être menée à l'encontre de l'Etat saoudien, les ... pour des actes de torture perpétrés en dehors du for, pouvait être remis en cause. En effet, aucun cas similaire ... a considéré que l'immunité de juridiction d'un Etat ne pouvait être tempérée en cas de violation d'une norme de ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... positive et négative (I). Ensuite, les Etats peuvent légitimement limiter le droit au respect de la vie privée ... , la Cour avait noté que l’art. 2 de la Convention ne pouvait être interprété comme permettant une ... précis. L’état de Charlie, si dégradé qu’on pouvait même se demander si son système nerveux ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... large que celle qui a été retenue depuis par la Cour, pouvait conduire à ce que des événements culturels, tels ... nécessaires à la manifestation et que leur utilisation pouvait par conséquent faire l'objet de limitations. La Cour ... été illégale, la préfecture ( Versammlungsbehörde ) pouvait néanmoins en limiter l’utilisation, par exemple ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... l’immunité a été accordée même si le demandeur ne pouvait faire entendre son cas devant aucun autre tribunal. ... en l’espèce, que l’immunité de juridiction ne pouvait être levée étant donné que le tribunal ... ou inacceptable. En l’espèce, l’immunité ne pouvait être levée d’après la Cour d’appel car cela ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’usage de la marque et de l’habillage commercial ne pouvait aucunement laisser croire au soutien de la société ... de « fair use », et que la série de photographies pouvait avoir un impact de marché en diminuant la valeur de ... n’induisait pas en erreur le public, qui ne pouvait croire à la participation de Mattel au projet ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l33167 ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32006L0024 ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cas ont suggéré que la coutume internationale ne pouvait pas interférer en droit anglais sans adoption ... l'immunité de juridiction des chefs d'états étrangers pouvait justifier l'engagement de poursuites contre le ... n'était pas de savoir si la responsabilité des états pouvait être engagée, mais si elle pouvait l'être en droit ...
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