La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... 95/45/CE sur la protection des personnes physiques  relative au traitement des données personnelles et à la ... sa transposition dans les législations française et allemande. Enfin, il convient d’analyser la décision du ... Elle a ainsi transposé la présente directive par une loi n°2004-801 du 6 aout 2004 qui est venue compléter et ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

Soumis le 01/10/2017 par Margaux Romano dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... Cette mesure exceptionnelle, prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au ... de communication avec l'extérieur. De même, la question relative à la liberté d'information et au droit à ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Soumis le 10/07/2019 par Helena Moulin - smith dans MBDE / Droit des Affaires
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... la transposition de la directive européenne par la loi n 2018-670 du 30 Juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires est venue ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 11/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
Baptiste Malapert Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... nos sociétés sont de plus en plus à l’aise avec la divulgation d’informations privées à des ... de la vie privée est essentiellement régie par la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

Soumis le 14/07/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
Baptiste Malapert Résumé Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... nos sociétés sont de plus en plus à l’aise avec la divulgation d’informations privées à des ... de ces données (le « RGPD ») [9] , ainsi que par la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème ... de l’obligation  d’information.   La structure de la Loi fédérale « De la protection des droits et des ... la Loi fédérale] reflète l’esprit de la législation relative à la protection des investisseurs en Russie, ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 02/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... nos sociétés sont de plus en plus à l’aise avec la divulgation d’informations privées à des sociétés commerciales, dont les stratégies marketing ... de la vie privée est essentiellement régie par la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique ... 2008, de la « directive retour [3]  » (2008/115/CE), relative aux normes et procédures communes pour le retour ... de la Sécurité sociale. Les CIE ont été créés par la Loi Organique 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

Soumis le 15/08/2011 par Laurie Marguet dans MBDE / Droit et discriminations
Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques ... du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce des ... 857 – 861.) En France , c’est la loi du 4 mars 2002 (relative aux droits des malades) qui énonce explicitement ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

Soumis le 05/07/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des ... à « reconsidérer cette modification de la loi relative aux étrangers ».[16] Par ailleurs, ce dernier ... ? Le Defensor del Pueblo a d’ailleurs émis un avis à propos de cet article dans son rapport annuel de 2015 ...