La lutte anti discrimination en Espagne
... sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, la religion, ... d’égalité et de non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des ... édictée au Chapitre III du Titre II de la Loi 62/2003, du 30 décembre 2003, relatives aux mesures fiscales, ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, ... interne et européen, et d’émettre des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face ... 1978 Jurisprudence britannique Belmarsh case [2005] UKHL 71 Jurisprudence française Conseil d’Etat, ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... de Russie vient apporter le contenu du droit russe sur cette notion. La clause pénale est l'un des moyens ... il n'est pas obligé de prouver les dommages qu'il a subi [34] . En droit français il convient au demandeur d'apporter ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
addm1n La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, source ... et au développement de lignées de cellules (article 34.1). Pour tous les cas de dons d’ovocyte d’embryons et ... (Dir), “Bioéthique, bioéthiques”, Bruylant, 2003 -Miguel de Beriain, “El embrión y la biotecnológica: ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé - consiste à l’unification ... - la loi allemande sur les titres négociables - et § 34 du Wertpapierhandelsgesetz (ci-après WpHG)— la loi ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la ... aux Etats-Unis est inadaptée à cet art. Le débat sur le besoin et les possibles alternatives au système ... qui n’est pas un danseur. Toutefois, comme le souligne Anne W. Braveman, beaucoup d’organismes à but non lucratif ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit ... le pas à une décision de 2009 , Bass v. Miss Porter’s School. Dans cet arrêt, la cour jugeait insuffisante la ... que lui a adressés M. Y... les 8 et 9 octobre 2003 » (Cass., Civ.1., 20 mai 2010). II. Les écueils de la ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
Emily Tonglet L’origine de la lutte contre le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs ... à concilier la diffusion illimitée de la culture sur le net avec la protection effective des droits ... En adoptant en 2009 le « Paquet Télécom », notamment par le biais de directives, le Parlement européen a donc ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138