L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
addm1n La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée la ... valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de ... p. 2206) et de l'arrêt du 7 juillet 1989 « Soering c. Royaume-Uni » (série A n°161). La Convention EDH ainsi ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
... de l’emploi et le monde du travail, notamment en faveur des femmes. Les sources constitutionnelles La Constitution ... sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, la religion, ... religieuses, le handicap et l’âge sont reconnus comme des motifs de discrimination interdits en matière ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... circulaire. Selon lui, la circulaire ne doit pas être vue comme une légalisation de la gestation pour autrui. ... par la loi fédérale du 15 novembre 1997 N143 sur les actes d’état civil , prévoyant les règles ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... dans son article 1er l’établissement de crédit comme « une personne morale à but lucratif qui a la ... centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et constituée sur le modèle ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de ... économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé pour qu’il cesse son fait illicite. ... commenté par Lucie Laithier, le juge communautaire comme frein à l’action du Conseil de Sécurité des ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... significative. Cette décision va dans le sens des décisions récentes des juridictions internationales et ... est, comme l’exprime le préambule de la Convention sur les réfugiés, de protéger les réfugiés, tout en ne ... par certaines juridictions à travers le monde Le Royaume-Uni, les Etats-Unis et la France sont des pays au ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aient résulté de l'initiative propre d'un gouvernement comme en Italie, les mesures d'austérité adoptées en ... économique et financière touchant la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ressources des Etats concernés. Les ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
addm1n La croissance d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la propriété intellectuelle, les œuvres ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
Sophie Robin-olivier La Convention Internationale sur l'Élimination de toutes les Formes de Discrimination ... Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte fondateur en matière de ... au regard de l’Article 14 de la Convention. Le Royaume-Uni a signé le 11 Octobre 1966 et ratifié la ... Mot-clés: race / droit international