Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... real” par la remise effective réelle de la chose au moment de la vente. La volonté respective de ... Le principe de la « tradición real » est le gage d’une protection efficace du propriétaire. Il n’est en ... l'acheteur supportera les risques de perte de la chose par cas fortuit ou force majeure, dès la rencontre des ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... de non-cumul avec des exceptions limitées, bien qu’une partie de la doctrine soit en faveur d’une unification ... DeLanney, [1] la Cour Suprême du Texas semble limiter les cas de ce cumul en considérant qu’il n’est pas ... parties, seule sa responsabilité contractuelle peut être mise en cause. Ce critère permet de distinguer l’affaire ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... Vincent Lambert, Marwa, Charlie Gard, ces noms ont une résonnance particulière pour quiconque suit ... ou une femme peut-il décider de sa propre mort ? Dans le cas d’une personne inconsciente ou incapable, l’avis des ... de déplétion de l'ADN mitochondrial (SDAM). Les rares cas connus de cette maladie dégénérative avaient tous ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... mais le salarié est-il tenu de les accepter? Logiquement, une modification apportée après la conclusion du contrat de ... aux juges du fond qui se prononçaient en fonction des cas d’espèce, en essayant de découvrir ce qu’avait ... donc changement de fonction, mutation dans un autre lieu, mise à pied etc. Après quelques hésitations, la Cour de ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... février 2020 Peut-on librement utiliser la photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un ... du droit à l’image sur les réseaux sociaux et les cas dans lesquels l’image d’une personne peut être ... considéré que diffuser une information publique, dans ce cas une information publiée sur un réseau social ouvert à ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... ou lors de sa rupture. Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse ... (I). Dans un second temps, nous allons analyser dans quel cas le licenciement d’une salariée au cours d’une ... courant de l’état de grossesse de sa salariée. Dans ce cas, le droit français permet à l’employeur d’annuler ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
Olivier Leclerc Le peu de preuves obtenues lors d´une instruction peut parfois entrainer l'autorité chargée ... lors des "aveux suscités" (« Die Hörfälle »). Le cas des « aveux suscités » fait référence à la ... l'encontre du suspect. Il faut cependant souligner que le cas des « aveux suscités» ne concerne pas seulement les ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... a fait l’objet de nombreuses controverses, culminant en une jurisprudence de la CJUE condamnant leur utilisation ... et à affecter le monde de l’arbitrage. Lorsqu’une convention d’arbitrage est valablement conclue entre ... validité de la convention d’arbitrage, dans ce dernier cas, les juridictions anglaises prétendent au contraire ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, c'est-à-dire qui reflètent la ... dans le choix d'un cadrage, de la composition, de la mise en lumière ou encore dans le choix du sujet, mais qui ne peut en aucun cas dépendre uniquement des facultés techniques utilisées. ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la ... Ainsi, nous n’étudierons dans ce billet que le cas des sentences auxquelles la convention est appliquée. ... ne doit (jamais) être refusée sauf dans les cas limitativement énoncés. Comme nous le verrons plus ...