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Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
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Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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