La grève dans le droit du travail français et allemand
... droit de lock-out. Le lock-out demeure en effet une faute contractuelle en droit français, le but poursuivi par ... reprendre pour tout le monde [39] . La responsabilité contractuelle de l’employeur est alors engagée pour ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... beaucoup de place. En effet, des lors qu’une situation contractuelle présente suffisamment des éléments ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... que la Cour d'appel a justement relevé qu'une dispute contractuelle privée constituait une question d'intérêt ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... dans une base légale applicable, une obligation contractuelle ou une obligation naturelle 3 . D’autre part, ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... entre les parties conformément au principe de liberté contractuelle instauré par l’article 1103 du Code Civil ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... formulées plus largement, ce qui privilégie la relation contractuelle en laissant une plus grande latitude à ... de règles larges, le droit allemand assure la liberté contractuelle entre les parties, son but étant visiblement, ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... impose aux organismes financiers qui entament une relation contractuelle de « s’assurer de l’identité de leur ... l’exécution de l’opération ou la fin de la relation contractuelle (la durée est conforme à la recommandation 10 ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... des pays de copyright qui font ainsi reconnaitre la valeur contractuelle sous jacente aux droits d’auteurs. Le ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne