Décret anti-immigration et Constitution américaine
... pas exclusivement, en tant que réfugiés. Parmi les mesures adoptées, le décret suspend l’admission des ... restrictive temporaire qui suspend l’application des mesures principales du texte sur l’ensemble du territoire ... américaine ( Kwai Fun Wong v. United States ) - les mesures législatives ou administratives fondées sur une ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à donner effet au contenu dudit article. L'adoption de mesures législatives en vue de « conférer le caractère ... dans l'article 3). Bien que le Protocole inclue des mesures visant à protéger les victimes de la TEH, telles ... de sensibilisation au phénomène à partir des années 80. Ces actions restaient cependant sporadiques. Face à ...
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... d’améliorer la situation sociale des femmes par 120 mesures regroupées dans 6 domaines : l’ordre juridique; ... plan (1993 à 1995) avait comme objectif d’adopter des mesures afin de faire avancer d’une égalité formelle vers ... de discrmination,l’élaboration d’études et de mesures qui contribuent à l’égalité et à ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... connexion internet privée doivent la sécuriser par des mesures de protection adéquates ( angemessene ... de connexion se limite à l’achat et au maintien de mesures de protection ( üblichen Sicherungsmaßnahmen ) ... sur Internet (HADOPI), furent promulguées, sans les mesures relatives à la sanction des pratiques en cause , ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... par la personne suspectée. En Italie, de même, les mesures visant à supprimer la violence domestique ... le délit de mariage forcé et celui de violation des mesures d’éloignement de la maison familiale. Enfin, la ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ... de réconciliation nationale. Il convient de noter que ces mesures d'amnistie ont été annulées en 2003, et que ... sur le consentement de la personne soumise à ce type de mesures en doit français. En effet, on peut se demander si, ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... en Droit du travail espagnol par la loi 35/2010 dite de mesures urgentes pour la réforme du marché du travail. ... les emplois dont le maintien doit être facilité par les mesures mises en place. Par conséquent, si le Chapitre II de ... article conditionnait alors la mise en œuvre des mesures en question « à l’amélioration de la situation ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... dit, il appartient aux employeurs de « prendre les mesures appropriées, en fonction des exigences des ... la charge est compensée de manière suffisante par des mesures existantes dans le cadre de la politique de l’Etat ... » (arrêt HK Danmark , point 54). B. L’absence de mesures « efficaces et pratiques » La Cour de Justice ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peuvent servir de fondement pour des plaintes si les mesures prises par les Etats parties sont manifestement ... laquelle “les autorités publiques devraient prendre les mesures nécessaires pour rendre ce droit effectif pour ... internationales, la France est tenue de prendre des mesures « appropriées » pour l’approvisionnement en ...
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... totale des opérations. Cependant, ils ont opté pour des mesures de répression différentes. ... elle conseillait vivement aux gouvernements de prendre les mesures nécessaires à la répression de cette fraude[4]. En ... Le droit allemand prévoit de son côté, des mesures plus contraignantes concernant cette obligation. En ...