Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... Commission, 2016 High Court). En droit français, le principe du LLP n’existe pas en tant que tel. Il se ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... en droit de l’UE. La deuxième condition renvoie au principe de proportionnalité. En matière de discrimination ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... de la CEDH Onoufriou c. Chypre rendue en 2010 pose comme principe important que “l’interdiction complète et ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... se trouve au § 53 UrhG. Ce paragraphe dispose qu’en principe, les copies d’une œuvre sur n’importe quel ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... rédaction de l’article 48.2 ET « ne devrait pas, en principe, affecter l’interprétation de la clause présente ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
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Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... en droit français et en droit italien Même si en principe, dans un souci de préserver l’intérêt social, ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... que le droit français s’attarde beaucoup sur le principe de spécialité du droit des marques qui veut ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale