L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
Alice Cuda Le 8 avril 2020, la chambre civile de la Cour de Cassation italienne a rendu une ... décision concerne l’engagement de la responsabilité civile des magistrats et des autorités de police judiciaire ... et à la jurisprudence en matière de responsabilité civile extracontractuelle [14] . Quant à la France, il ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation italienne a jugé inexistant ... d'un beneficiary . La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation n°10105/14 du 9 mai 2014 2 ... cette discipline collective. Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation italienne a du se prononcer le ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... pénale soumis à de rares exceptions. En matière civile cependant, la question reste ouverte. Nous nous ... du Due Process, la présence d’un avocat en matière civile n’est pas requise. De plus, dans le système ... droit fondamental à l’assistance juridique en matière civile. Il est possible d’analyser l’approche différente ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... Taylor », pour torture et autres crimes lors de la guerre civile au Liberia. Charles Taylor Junior, né aux Etats-Unis ... Taylor, ancien Président du Liberia lors de la guerre civile de 1999 à 2003. En Mars 2006, il tente d’entrer aux ... droit international commis au cours de la deuxième guerre civile au Liberia (1999-2003). En effet, depuis la fin du ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La grève: comparaison franco-anglaise
... Les immunités contre l'engagement de la responsabilité civile : « the golden formula » 2) Exigence ... à l'action syndicale d'échapper à la responsabilité civile (les « torts ») (A). En France une grève peut ... Les immunités contre l'engagement de la responsabilité civile ( torts ) : « the golden formula » ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... plénière en 19928, puis par la première chambre civile dans 2 arrêts en date du 7 juin 20129, dans lesquels ... Bull. 1992, Ass. Plén., n°13. – Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2012, 10-26.947, Bull. 2012, I, n°123. – ...
A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... Leclerc Réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de ... avéré inadapté, le code américain de la procédure civile a été modifié pour prendre en considération la ... propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... Dispute Act de 1906 y ajoute une protection en matière civile. Les syndicats, syndiqués et salariés des syndicats ... et intérêts prévue pour les délits de conspiration civile et incitation à la rupture de contrats à la ... totale et historique des syndicats en matière civile qui avait été accordée dés 1906 est supprimée. ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... expansion.(Consolo, « Spiegazioni di diritto processuale civile, I précité, , p.157, selon cet auteur les mesures ... par le juge (Carnelutti, Progett del codice di procedura civile presentato alla Sottocomissione Reale per la riforma del codice di procedura civile, Padova, 1926.). Successivement, il a été proposé ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... de solutions est inspirée soit par la jurisprudence civile, soit par la jurisprudence pénale. L’affaire ... de la concurrence la solution retenue par la jurisprudence civile, on peut se demander si ce « principe » n’est ... L., « L’introuvable principe de loyauté en procédure civile », D. 2007, p. 1035). Le choix entre efficacité ... Mot-clés: