L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... la formule chromosomique. » Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 21 mai 1990. On est alors ... sexe biologique de M.Y., Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 18 mai 2005 . Ici, c’est clairement le sexe ... 28957/95 Cour de Cassation : Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 1990-05-21, 88-12829 Cour de Cassation, Chambre ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... Jeanson Tout comme en France, une importante réforme civile a été récemment conduite en Russie. Plus ... cas qu’elle-même autorise, afin de protéger la partie civile qu’elle considère plus vulnérable. La relation ... du contrat n’étant pas précisée, elle pourrait être civile comme commerciale 15 . Quoi qu’il en soit, le droit ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... (n. 21107 du 7 octobre 2014) rendue par la Chambre civile ( sezione I) de la Cour de cassation italienne. Le ... déontologiques sous l’angle de la responsabilité civile. Ils s’appuient de ce fait sur l’article 6 de la ... d’éthique voire de bonnes mœurs. La Chambre civile de la Cour de cassation italienne en 2014 l’a ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
Domitille Jeanson L’article 1530 du Code de procédure civile français définit la médiation conventionnelle comme ... différend. Dans son article 1534, le Code de procédure civile français ne pose que deux conditions à l’exercice ... médiation et de conciliation dans le code de procédure civile », Recueil Dalloz 2015 , p. 389 BRUN-BUISSON A.L. et ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... en ce qu’elle pourra se constituer comme partie civile au procès pénal et ainsi abandonner son statut de ... alors pas être entendus comme témoins : la partie civile, les magistrats et les jurés ainsi que les autres ... Mot-clés:
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par la Cour de cassation italienne le 12 janvier 2007 (civile, Sez. I,12 janvier 2007 ,n. 581). En l’espèce, la ... de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... différemment. Cette position de la première chambre civile a été confirmée par l’arrêt Amman-Yanmar (Civ. 1 ... cet arrêt a été l’occasion pour la première chambre civile de faire sensiblement évoluer sa jurisprudence en ... Kitchen ), à laquelle s’adonne la première chambre civile dans l’arrêt Thai Kitchen pour revenir, de manière ...
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... une des facettes les plus étonnantes de la procédure civile mais surtout pénale. Il place en effet ... en 1942. Ce privilège s’applique à la fois en matière civile et en matière pénale. C’est cependant en matière ... Comme nous l’avons vu précédemment, en matière civile anglaise, le privilege against self incrimination est ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... une approche visant à « rendre à la société civile une place centrale dans la défense et la protection ... 25 aout 2005 no 169, p.3, le droit de la responsabilité civile française à l’épreuve de la “responsabilité ... : la responsabilité environnementale, Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 12 § ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... dans l' obiter dictum d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004 : « ... dans l'arrêt In Zone Brands de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 octobre 2009. En effet, ... reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Elle estime que dans un espace ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit