Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
Mattia Laera La gestation pour autrui (GPA) est une forme d’assistance médicale à ... selon laquelle une « mère porteuse » porte un enfant pour le compte d’un « couple de parents d’intention » ... après une évaluation in concreto, conduite par le tribunal des mineurs et portant sur l’intérêt supérieur ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... qui signifie épouvante ou effroi. Ce terme fut utilisé pour la première fois lors de la Révolution Française afin ... tout sur ses effets ou sa finalité. C’est notamment pour cela que les Nations Unies ne sont pas parvenues à ... pour association de malfaiteurs. En même temps, le tribunal militaire de Tunis le condamnait à 20 ans ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... la Cour a abandonné son analyse formaliste (formalism) pour une approche juridique plus réaliste et flexible. Selon ... ordonna l’établissement d’un Combattant Status Review Tribunal (CSRT); rien d’autre qu’une manœuvre politique ... légal, leurs déclarations restent irrecevables devant un tribunal. Pour cause, Barack Obama a signé le 7 mars 2011 un ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... après ». Dans ce cas, ne serait ce pas plus avantageux pour un prévenu ou inculpé de se taire afin de ne livrer aux enquêteurs ou au tribunal aucune infirmation ayant le potentiel d’entraîner ... publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi. (…) ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a finalement été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques anticoncurrentielles. On s’intéressera ... et l’Etat fédéral qui portent plainte contre Microsoft pour abus de sa position dominante en l’accusant de vouloir ... Etude 22. - Abus de position dominante de Microsoft : le Tribunal de première instance confirme… et Microsoft se ...
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... de retraite, certaines mesures ont été adoptées pour permettre la prise en compte de la situation ... critère du sexe n’étant apparemment plus suffisant pour justifier une telle différence de traitement entre ... passant de la femme au foyer à la femme au travail sans pour autant renier ce premier rôle, les femmes assurent ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... œuvre des droits de l’homme devraient être utilisés pour le contrôle du respect du droit humanitaire. ... des droits de l’homme (DOSWALD-BECK & VITÉ, p. 105 ; pour les références complètes, voir bibliographie). Cette ... Burundi, la Colombie, le Sri Lanka, Haïti, l’Iraq, le Liban, la Somalie, le Darfour ou la Tchétchénie pour s’en ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... AT&T et reçu "gratuitement" deux téléphones mobiles, pour lesquels AT&T leur avait ensuite facturé $30,22. Les Concepcion ont alors engagé une action contre AT&T pour publicité mensongère dans le Southern District of ... à la consommation. AT&T est une décision importante pour les praticiens de l'arbitrage international puisqu'elle ... Mot-clés:
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... l’employeur. Selon le droit français, le licenciement pour motif économique consiste « en un acte par lequel ... étant une mesure concernant plusieurs salariés, prise pour des motifs économiques soit structurels (fusion, ... comportement du salarié (Bundesarbeitsgericht « BAG » [tribunal fédéral du travail] 22/11/1973 ). Le licenciement ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 1986, tentent de trouver ensemble une solution efficace pour mieux gérer ce phénomène. D’ailleurs, l’article ... Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place une politique de l’asile ... sur une meilleure gestion des flux d’immigration pour un meilleur accueil des demandeurs d’asile et une ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile