Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au droit positif ... rappelé certains principes. Ainsi, différents arrêts du Tribunal Constitucional (TC) et du Tribunal Supremo (TS) ont permis au droit espagnol de se ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... des droits de l’homme qui ordonne au gouvernement espagnol de ne pas procéder au renvoi des requérants ... ayant vu leur requête rejetée, ont demandé au Tribunal suprême [2] de se pourvoir en cassation. Dans cet ... l’article 3 de la Convention ont été examinés par le tribunal espagnol (§88). Si la Cour valide le sérieux de ... Mot-clés:
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est l’arrêt Etchecolatz du 19 septembre 2006 du Tribunal Oral Fédéral numéro 1 de la Plata. Miguel ... l’annulation des lois d’impunités, est le fait que le tribunal ait choisi de retenir la qualification de génocide, ... C’est ainsi que, reprenant l’arrêt rendu par le juge espagnol Garzón le 4 novembre 1998, l’arrêt Etchecolatz ...
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... par la société 9 Télécom Réseau). La décision du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou (juridiction de ... a ensuite fait appel de cette décision devant le Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou. Le Tribunal n'a pas fait droit à l'appel de la Société. Cette ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... estime que la Suisse a violé son droit d’accès à un tribunal. L’immunité de juridiction des Etats en matière ... EDH rappelle dans cet arrêt que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu [2] et applique un test déjà ... comme limite légitime au droit d’accès à un tribunal Dans cet arrêt, la Cour EDH rappelle que ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... nous commenterons aussi ladite résolution au vu du droit espagnol de la publicité. Le Code de Conduite Publicitaire ... par une analyse comparative du problème en droit espagnol et français (C). Prérequis pour qu’un post ... Sur ce point Autocontrol protège mieux le consommateur espagnol que son homologue français, au détriment de ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est ... contrats internationaux sans loi par la fidélité du juge espagnol à la méthode conflictuelle et à la justice de ... prive empêche donc en droit français et en droit espagnol l’essor d’un contrat régi par des normes ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... injonctions ne dépend toutefois pas seulement d’un tribunal acceptant de les prononcer, mais généralement ... injunction sera généralement accordée lorsque le tribunal estime d’une part qu’il dispose d’un intérêt ... vise uniquement la partie en question, et non le tribunal où les procédures judiciaires ont été ou doivent ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
Olivier Leclerc Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie ... considérations sur la direction des enquêtes d’un Tribunal pénal international », consultable à partir du ... qui sont les témoins amenés à témoigner devant le Tribunal et quelles sont les obligations auxquelles ceux-ci ... Mot-clés: