Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... Gleichbehandlungsgesetz, ci-après AGG), le 18 août 2006 en Allemagne. La prise de conscience que les ... Swedex GmbH, a été licenciée en décembre 2006, soit après l’expiration du délai de transposition ... contrôle exercé par la CJUE. Dans un arrêt du 25 avril 2006 (n°278105), la haute juridiction administrative a ainsi ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... accès au droit. Cette loi adoptée le 29 décembre 2006 est la Ley 44/2006 de mejora de la protección de los Consumidores y ... - Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006, COM/2002/0208 final (JO C 137, du 8 juin 2002) ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... de l’avocat général Sharpston du 24 avril 2008 En 2006, moins de 2% des citoyens de l’Union Européenne (UE) ... http://ec.europa.eu/employment_social/workersmobility_2006/index.cfm?id_... )Il s’agissait à l'époque d’un ... préjudicielle: Amtsgericht Niebüll - Allemagne Recueil 2006 p. I-03561). Les époux ont donc entrepris de nouveau ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... par d’autres arrêts du TPI (Ayadi du 12 juillet 2006, T 253-02 et Minin du 31 janvier 2007, T- 362/04). La ... par deux autres arrêts du TPI (Ayadi du 12 juillet 2006, T-253/02 et Minin du 31 janvier 2007, T-362/04), le ... Das EuG konstitutionalisiert die Vereinten Nationen, EuR, 2006 p. 426) le TPI refuse d’opérer un contrôle de ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la convention d'arbitrage (Cass. Civ. 1ère, 7/6/2006, Jules Verne contre American Bureau of Shipping), ce qui ... A Transnational Perspective, Thomson West, 3ème édition, 2006 Textes officiels: - Convention pour la reconnaissance et ... arb., 2007.279, obs. P. Pic. - Cass. Civ. 1ère, 7 juin 2006, Copropriété maritime Jules Verne c. Sté American ...
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... introduit dans le Code Civil en 1999 et reformé en 2006. Envisagé d'abord comme un simple contrat, il s'agit ... "enfant naturel" et "enfant légitime" du Code Civil en 2006. Dans les deux pays, le système juridique a fini par ... de cette "offre" (statistiques ouvertes depuis 2006). En Allemagne, de tels développements seraient ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... manifeste de l’illicéité : Cass., crim., 30 mai 2006 et son commentaire par DREYER, Illicéité de la copie ... dont la source est elle-même illicite , Recueil Dalloz 2006 p. 2676). Pourtant certains auteurs de doctrine plaident ... de la transposition – titre 1er de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 , RTDCom 2007 p. 107). Sur la base ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Zivilverfahrensrecht », Munich, Beck, 4° éd., 2006, n° 260). En droit judiciaire privé allemand, le titre ... Teil », Cologne, Berlin, Munich, Heymanns, 4° éd., 2006, n° 273, 274). Le § 29, al. 1, ZPO en procédure ... Zivilprozessrecht », Cologne, Schmidt, 4° éd., 2006, n° 153; H. Schack, op. cit., n° 261). (11) La ...