A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... le régime du GATT de 1947, aussi connu sous le nom de « clause d’antériorité ». Ce système permettait aux ... constitution, dont l’article 6 § 2 énonce la Supremacy Clause : « This Constitution, and the laws of the United ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... été attribué à celle-ci en donation-partage, avec clause de retour conventionnel. Le pourvoi alléguait qu’il ... incontestable, puisque le dommage est en partie dû à la clause de retour, évidemment inconnue du conducteur du ... II, 1979, p. 333). Comme le commente Isabelle Souleau, la clause de retour « n’est pas intervenue pour infléchir ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... Etats fédérés et au Dictrict de Columbia [1]. La clause de Due Process of Law prévoit que « nul ... ne sera ... avec la circonstance que la Convention ne renferme aucune clause sur l’aide judiciaire » en matière civile. ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... L’amnistie peut également prendre la forme d’une clause d’un traité de paix par laquelle les parties ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... ne sera pas illégale tant qu'elle ne comporte pas de clause organisant la rémunération de la gestatrice. ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... réserves ou encadrent la faculté d'en émettre par une clause spéciale. D'autres conventions, comme le PIDCP, ne ... les Etats-Unis ont proposé d'insérer dans le PIDCP une clause selon laquelle « les dispositions du Pacte ne sont ... « self-executing » des traités. Finalement, cette clause n'a pas été insérée dans le Pacte, mais les ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... confirmant la Cour d’appel, énonce que lorsqu’aucune clause de non-concurrence n’est stipulée, l’associé ... allemand ont mis en place la possibilité de stipuler une clause de non-concurrence.    B. Les aménagements de ... suivant la sortie de la société, qu’on appelle la clause de non-concurrence post-contractuelle (CA Nîmes, ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... de la capitalisation des intérêts, de fait, une clause d’anatocisme engendrera l’intégration des ... du créancier de faire appliquer à son débiteur une clause d’anatocisme de plein gré compte tenu de son état ... 191 «  Prêts immobiliers réglementés. Exclusion de la clause de capitalisation des intérêts  », Commentaire par ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... mode d’évaluation des plaintes faites sur la base de la clause de libre exercice de la religion du 1er amendement par ... cette loi avait outrepassé son pouvoir accordé par la clause de mise en œuvre du 14ème amendement (enforcement clause, « le congrès à le pouvoir de mettre en œuvre, ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... intervenant à l’échelle européenne contiennent une clause d’arbitrage, les arbitres sont fréquemment saisis ... « crevait les yeux » en raison de l'existence d'une clause de répartition des marchés entre les parties. ...