Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... substantiellement. Cette mesure n’est cependant pas applicable aux traités à caractère humanitaire (article 60 ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nouvelle fois que la sixième directive TVA n’est pas applicable en droit interne avant d’être transposée. ...
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... en pratique car il reste la question de la loi applicable concernant la confidentialité lorsque le litige ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... du médiateur, ramenant les parties au cadre juridique applicable avant la transposition de la Directive en droit ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... le fait que le régime du Safe Harbor fût uniquement applicable aux entreprises américaines qui y souscrivent ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement ». Ce ...
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... nationale contraire au droit communautaire ne sera pas applicable ; en outre, les juridictions nationales ...