Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... lui  « la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie » . Ce mécanisme ... français exige, lui, que  la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, ou qu’elle ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... un logiciel et de ce fait, la qualification et le régime applicable seraient ceux du logiciel. Cette vision unitaire ... de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature ». Ce revirement permet ... et interactive. Le flou persiste toujours quant au régime applicable. Le conseil supérieur de la propriété ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... article 611 a du Code civil allemand (BGB), encore applicable au moment des faits, qui organisait la ... loi générale pour l'égalité des traitements auquel est applicable le même mécanisme (Wedde, Arbeitsrecht, ... est, en vertu de l'article L1134-1 du Code du travail, applicable aux salariés victimes de toutes discriminations ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... telle question, par son influence sur le choix de la loi applicable au litige, est susceptible de faire toute la ... référence à la convention Unesco de 1970 non applicable directement en France [14] . Il est envisageable ... permettre selon les juges américains de désigner la loi applicable à l’action correspondante en restitution [19] . ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

... et n°8 de 1956). Certains prétendent que l'art.78 est applicable par analogie aux crises internes bien que cela ne ... de 1948, la doctrine estime qu'il n'est aujourd'hui plus applicable.   L'art.78 renvoie aisément au concept de ... http://croie.luiss.it/archives/622 https://insorgenze.net/tag/etat-dexception/ ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... implicite par le PIDESC qui n’est pas directement applicable en droit interne. De plus, le PIDESC ... la charge des Etats parties et n’était pas directement applicable en droit interne. Dans cet arrêt la Cour de ... le droit à l’eau, reconnu dans la Constitution, est applicable dans un cas concret, car l’enjeu de cet arrêt ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... de son champ d’application. La AGG, elle, est applicable dans toutes les entreprises avec ou sans conseil ... par les directives. De plus, l’art. 122-45 est aussi applicable aux licenciements, ce qui n’est pas le cas de la ... de la loi. Selon cet article, la AGG n’est pas applicable aux licenciements. Or, les conditions de ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... peut résulter que d’une disposition expresse) que celui applicable aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 ... le législateur qui s’est chargé de définir le régime applicable aux actes et délibérations d´un organe social ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... d’un code de droit pénal « criminel et délictuel » applicable à toute personne physique ou morale, ainsi que d’un code des infractions réglementaires applicable corrélativement est une hypothèse à ne pas ... mesures, à tire d’exemple, le droit allemand est applicable à des faits causés par une entreprise allemande ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... que la doctrine du forum non conveniens est toujours applicable en Angleterre ? Quels sont les mécanismes ... exception où la doctrine du forum non conveniens sera applicable si les juges anglais veulent rester en conformité ...