A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... adoptée par chaque État. L’article 9 ne sera donc applicable que si l’Etat reconnaît la nature religieuse de ... et de Nizhnekamsk, la Cour conclut que l’article 9 est applicable en l’espèce. Il était particulièrement ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... 10 salariés sur une période de 30 jours. Procédure applicable au licenciement collectif en Espagne et en France ... la loi de 2010 résout ce problème. En France, la règle applicable est différente. En effet, lorsque le licenciement ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... Crimes Act et l'espoir d'une incorporation totale du DIH applicable aux CANI en droit américain Suite aux critiques ... Les carences ainsi constatées dans le droit américain applicable aux CANI n'ont pas été résolues ces dernières ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... où une sentence a force obligatoire dépend de la loi applicable à cette sentence. En Angleterre, l’article 58 ... en application de l’article 1500 CPC, il est également applicable à la reconnaissance et l’exécution des ... Lawyer” July/August 2008 • R.Nazzini: “The law applicable to the arbitral award”. International arbitral ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... où une sentence a force obligatoire dépend de la loi applicable à cette sentence. En Angleterre, l’article 58 ... en application de l’article 1500 CPC, il est également applicable à la reconnaissance et l’exécution des ... Lawyer” July/August 2008 • R.Nazzini: “The law applicable to the arbitral award”. International arbitral ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1, COM 2005. ... est impossible d’établir la règle pertinente de la loi applicable », et leur application pour compléter (et non ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... Ce système est-il pour autant une solution adéquate et applicable à la France afin d’y combattre la propagation ... est raisonnable de penser que ce raisonnement puisse être applicable en matière de streaming.        L’Espagne, ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... de la directive 95/46/CE[3]. Cette directive était applicable aux faits, bien qu’elle ait été abrogée à ... d’identifier la juridiction compétente et la loi applicable pour juger Facebook. Le droit international privé ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... écrit d’arbitrer est réputé valable, irrévocable et applicable, sauf si la loi ou l’équité commandent de ... actions», il doit interpréter le droit des contrats applicable aux conventions d’arbitrage. C’est son ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... ne sera pas punitif mais déclaratif du droit positif applicable. D’ailleurs, ni la CJUE, ni la CEDH n’ont ... apportée sur l’interprétation ou la validité du DUE applicable à l’affaire en conditionne le dénouement 31 . ...