L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... s’agit de la première fois que la CIADH reconnaît un cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. ... dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation extensive de celui-ci. Le 24 novembre 2004, la victime, Karen Atala Riffo, a présenté une requête devant la Commission Interaméricaine des Droits ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif à la protection des ... la Commission demande au RU de renforcer les pouvoirs de l'autorité nationale chargée de la protection des données, ... d'une autorisation des autorités de contrôle dans tout cas de transfert dans un pays n'assurant pas un niveau de ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... requêtes n os 68125/14 et 72204/14. Des membres d’une communauté chrétienne installée en Allemagne, les Douze Tribus, se sont vus retirer partiellement leur autorité parentale par les tribunaux internes, décision ... partiel d’autorité parentale, tout en ajustant au cas par cas les rapports parents-enfants ; et la Cour ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement favorable à ... comme tout contrat, avoir un vice de formation. Or dans le cas d’espèce, les parties ont librement consenti au ... In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les ... internationale, où l’affaire doit-elle être jugée et selon quelles règles procédurales ? Le juge ... et le forum shopping par les créanciers. Dans le premier cas, le débiteur, en délocalisant ses biens dans un pays ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... Néanmoins, il semble que la tendance actuelle d’une telle utilisation de la cause subjective et de la ... 9th Circuit, 1902. 117 F.99) présente, en l’espèce, un cas typique d’economic duress. Néanmoins la Cour décide ... une contrepartie à un engagement dont la validité est mise en doute. A l’image de la notion de cause, il est ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... si elle est ratifiée et transposée, devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la ... lorsque l’auteur ne peut être identifié. Deux cas peuvent illustrer cette hypothèse : soit plusieurs ... cela reviendrait à accorder une compétence à une autorité administrative en matière pénale ce qui ne sera ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... législation très comparable sur ce mécanisme, et l’Autorité de la Concurrence Française se distingue dans ... prise pour la sauvegarde d’un droit ou d’une chose. Elles sont en droit français, souvent ordonnées par ... - "Les États membres veillent à ce qu'au moins dans les cas d'urgence justifiés par le fait qu'un préjudice grave ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

...   Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des ... et le § 113 HGB qui prévoit les sanctions en cas de non-respect de celle-ci.   L’obligation de ... allemande a interprété le § 112 al. 1 HGB afin que sa mise en application soit la plus précise possible. Ainsi, ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

Zeini Satar Résumé : Protéger la vie privée est une question qui nous incite à nous demander si elle mérite ... droit civil. Du fait des particularités propres à chaque cas d’espèce et de la complexité à cerner la notion de ... dans leur droit une telle protection, que cela soit par la mise en place d’une véritable action pour toute atteinte ...