La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... This mechanism, called “Saisie Contrefaçon de Brevet” (“Patent Infringement Seizure”) is a substitute ... la violation des brevets dispose que « quiconque, sans autorité, fabrique, utilise, offre à la vente ou vend une ... sur ce point. En revanche, dans la procédure à suivre en cas de violation d’un brevet, les deux pays voient leur ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... américaine dans le but d’épargner les dirigeants d’une remise en cause incessante de leurs décisions. Si cette ... pour qu’ils puissent être poursuivis. C’était le cas puisqu’ils avaient à plusieurs reprises accepté ... portée. En effet, seules les décisions de la plus haute autorité de justice d’un Etat fédéré sont considérées ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... français, commence à doter ses précieux souliers d’une semelle de couleur rouge vif. La fameuse semelle rouge ne ... en l’affaire     Qualitex     , arrêt faisant autorité en la matière ( cf. Qualitex Co. c/ Jacobson ... de situer son raisonnement dans le contexte factuel du cas d’espèce. D ) Le juge américain formule alors le ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... envers la société et les associés lorsqu’il usurpe une opportunité sociale à son profit. Le juge français a ... déloyale à l’égard de la société qu’il dirige. Le cas des opportunités d’affaires se pose donc dans le ... En effet, si l’exigence de loyauté du dirigeant en cas d’opportunités d’affaires permet d’encadrer la ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... jugé qu’une seule fois (la décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée) et d’autre part du principe ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... de vente. La double vente ne saurait s’analyser comme une vente de la chose d'autrui contrairement à ce que prévoit le droit ... à l’accord des volontés alors que ce n’est pas le cas en droit espagnol. L’article 1583 du Code Civil ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue un paiement à un concurrent potentiel, en ... Les accords de report d’entrée sont considérés comme une problématique aussi actuelle que palpitante, car ils ont ... marché (si aucun accord n’avait été conclu). Dans ce cas, celui-ci serait alors qualifié de concurrent potentiel ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

Philippe Guez L’exécution transfrontalière d’une ordonnance de mesure provisoire ou conservatoire est ... des décisions judiciaires entre les Etats membres mais le cas des mesures conservatoires et provisoires, découlant ... sur des biens meubles ou sur une somme d’argent, la mise sous séquestre judiciaire ou encore la sûreté ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La difficulté consiste à déterminer si ... jusqu’à la reprise du travail, ou indemnisés en cas de rupture du contrat de travail. En interprétant ... être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. » L’arrêt ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... animées d’images, accompagnées ou non de sons ou d’une musique et diffusées à l’aide d’une machine, type ... certaine créativité, alors qu'elle sera dans d'autres cas donnée à des auteurs de créations parfois très ... au public ou le « droit de diffusion » ou de « de mise à disposition en ligne » sont autant d’avatars du ...