La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En ... Aux Etats-Unis, c’est l’utilisation commerciale d’une marque qui provoque de facto l’acquisition, et donc la protection, de cette marque. En se basant sur une utilisation « commerciale » de la marque, le ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... animées d’images, accompagnées ou non de sons ou d’une musique et diffusées à l’aide d’une machine, type projecteur ou diffusées à l’aide d’un ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... de 300 millions d’euros. D’où vient ce succès ? D’une semelle rouge. Depuis la création de la maison Louboutin ... Christian Louboutin dote ses souliers de luxe d’une semelle de couleur rouge. Cette dernière devient le ... la marque semi-figurative internationale représentant « une semelle de chaussure de couleur rouge », déposée à ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... en ce qui concerne le licenciement quand il est dû à une incapacité, invalidité ou inaptitude du salarié.     ... ne peut pas être licencié, alors qu’à l’inverse, si une incapacité permanente est déclarée, l’employeur ... s’assurant de respecter les prévisions légales. Mais une précision doit être faite en ce qui concerne le droit ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... du modèle français, dont la laïcité a souvent pris une tournure ambitieuse et envahissante au cours des trente ... dernières années. En France, l’affaire Baby-Loup est une illustration parmi d’autres d’une laïcité qui tend ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... français, commence à doter ses précieux souliers d’une semelle de couleur rouge vif. La fameuse semelle rouge ne ... vente, soulignant notamment que des modèles présentant une semelle de couleur rouge ont fait partie de ses ... ici proposée. En effet, Louboutin livre également une bataille judiciaire en France, cherchant désespérément ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

Philippe Guez L’exécution transfrontalière d’une ordonnance de mesure provisoire ou conservatoire est ... rendent à l’heure actuelle l’hypothèse d’une harmonisation communautaire en la matière difficilement envisageable. L’introduction d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

addm1n Une entreprise de jeu vidéo souhaite déposer une marque pour l’un des jeux vidéos qu’elle vient de ... Deux possibilités s’offrent à elle : soit déposer une marque de fabrique unique qu’elle étendra au niveau ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

... a fait l’objet de nombreuses controverses, culminant en une jurisprudence de la CJUE condamnant leur utilisation ... et à affecter le monde de l’arbitrage. Lorsqu’une convention d’arbitrage est valablement conclue entre ... des parties, ces dernières s’engagent à participer à une procédure arbitrale afin de résoudre tout conflit ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... ou lors de sa rupture.   Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse ... Code du travail [2] interdit toute discrimination liée à une grossesse. La salariée ne peut être licenciée pendant ... mois suivants l’accouchement.   Le licenciement pendant une grossesse fait l’objet de plusieurs domaines en droit. ...