Internationalisation du droit pénal

L’auteur expose côté anglais la conception qui prévaut quant à l’application et la réception du MAE en Angleterre et dans trois autres Etats membres. En effet, il explique quelles ont été les procédures d’adoption et les premières applications par les tribunaux du MAE, ayant le pouvoir de décider de sa délivrance. De plus, il utilise un exemple concret pour illustrer l’effectivité et la rapidité du MAE.

En Grande-Bretagne, l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’accusé dans le pays où il doit être extradé. Cette exigence sert les garanties des droits de la défense. Cette conception du sujet par la cour est intéressante en ce qu’elle privilégie les droits de la défense de la personne poursuivie, plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant.

La cour constitutionnelle a annulé l’ensemble de la loi adoptée pour l’exécution du MAE, parce qu’elle était contraire à la loi fondamentale. En effet, si La décision de la cour ne remet pas en cause le MAE en son principe, elle le rend inapplicable aux ressortissants allemands aussi longtemps que les garanties des libertés individuelles des ressortissants n’auront pas été completées. Cet arrêt souligne les difficultés qu’engendre la transposition de la décision cadre en droit interne. En l’espèce il s’agissait d’un conflit de hiérarchie des normes

L’auteur approuve le MAE qui sert selon lui au développement du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. De plus, il propose une définition du MAE, indique les procédures à suivre dans son application, ainsi que son domaine d’application. Il exprime cependant des réserves intéressantes quant à la défense des droits de l’homme et liste certaines limites concernant son application. En effet, l’auteur critique l’abandon de la double incrimination, en soutenant que le taux d’incrimination en Europe sera alors à son maximum

Extradition Act 2003 » une extradition concernant une infraction commise des années auparavant peut être considérée illicite si elle paraît « injuste et oppressive ». Dans l’arrêt, l’accusé se prévalait de cette disposition pour contrer son extradition vers l’Allemagne. La cour a rejeté l’appel, considérant que l’Allemagne était un pays dans lequel les droits de la défense étaient garantis. Cet arrêt est une bonne illustration de la confiance mutuelle, et de la coopération croissantes entre les Etats membres en matière pénale.

- L’article insiste sur l’importance de la confiance des Etats-membres envers les systèmes de justice pénale des autres Etats dans le cadre de la procédure de remise créée par le mandat d’arrêt européen (MAE) plus efficace. En effet certaines décisions (ex parte Ramda) montrent la réticence des juges à extrader vers des systèmes où les garanties des droits de l’homme leur semblent insuffisantes. Les Etats devraient harmoniser des droits procéduraux minimum, ce qui nécessite une comparaison des systèmes nationaux.

Il s’agit du premier arrêt de la Cour relatif à l’application et à l’interprétation de la décision cadre sur le mandat d’arrêt européen (MAE), et donc de la première ligne directive pour les Etats-membres. La Cour énonce que le MAE n’empêche pas l’application du principe ne bis in idem dans le cas d’un acquittement final dû à la prescription du délit. L’article 4(4) de la décision cadre permet le refus d’exécuter un MAE lorsque l’enquête est prescrite selon la loi de l’Etat-membre exécutant.

L’article du New Law Journal paru le 26 novembre 2004 analyse les innovations apportées par l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen (MAE). La présence de l’exécutif dans l’extradition est remplacée par une procédure judiciaire, ce qui enlève l’élément politique. Cependant la rapidité de la procédure et le manque de définition claire des 32 délits listés risque d’entraîner une incertitude dans les décisions d’extradition ou de refus rendues dans chaque Etat-membre

L’article salue l’efficacité et la rapidité du nouveau système de remise, renforcées après les attentats à Londres en 2005, tout en soulevant la question du refus de l’extradition des nationaux. Le refus des juges d’extrader leurs compatriotes, risque de mettre un frein à l’efficacité du procédé et les législations nationales devraient être modifiées en ce sens.

Dans son rapport, la commission expose et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement l’intérêt que présente la technique et la méthode comparative usitée. Le rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. Cependant la commission souligne que des efforts restent à consentir de la part des Etats membres pour se conformer pleinement à leurs obligations.