Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du Tribunal Superior de Justicia ... reconnues dans les deux systèmes comme étant une cause justifiant la mise en œuvre de licenciements ... à l’origine du présent litige, débute le 20 avril 2012 , par une période de consultations avec le Comité ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... premiers articles de la Constitution italienne consacrent une place importante aux libertés fondamentales. Tout ... licencié sans motifs. La loi n°604 promulguée la même année a marqué un premier pas vers la protection des ... réforme du Marché du Travail menée par Mario Monti en 2012 (I), a été récemment rediscuté lors de la réforme ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... le droit à la filiation est l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la France reste très ... québécois a, tout comme la France, préféré créer une nouvelle institution, l’Union Civile, dont l’accès ... dans l’hypothèse où cette vague de rapprochement entre le Pacs et le mariage s’étendrait au droit de la ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... ainsi que la liberté de conscience bénéficient d’une protection constitutionnelle en Allemagne. La liberté ... 140 du GG ( GG « Grundgesetz », la loi fondamentale, plus loin : LF). Depuis la promulgation de la Loi ... 3 de la Loi qui garantit l’égalité de traitement entre tous : nul ne peut être discriminé pour ses opinions ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... en ce qui concerne le licenciement quand il est dû à une incapacité, invalidité ou inaptitude du salarié. ... dite « provisoire ». Cette incapacité était un entre-deux car elle n’était ni complètement temporaire ni ... temporaire de travail et ce n’est que quelques mois plus tard, le 11 décembre 1998 que lui est reconnue une ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de ... R., Droit européen comparé des contrats , LGDJ, Paris, 2012, 208 pp. DELEBECQUE P., PANSIER F.-J., Droit des ... – Contrat et quasi-contrat , LexisNexis, 6e éd., Paris, 2013, 435 pp. FABRE-MAGNAN M., Droit des obligations, 1 ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
Adeline Caruso Dans une société pluraliste, où la diversité d’opinion est ... Constitution de 1948, le droit italien eut une évolution plus lente que le droit français en la matière. En effet, ... (Italia, Regno Unito e Francia), GIUFFRE EDITORE, 2012 ; MARCO OROFINO, La libertà di espressione tra ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... « par association » fondée sur le handicap, est donc une réalité à laquelle tout « ayant-charge » exerçant ... de bénéficier d’un régime protecteur se fait de plus en plus ressentir. La question qui survient alors est la ... en ce qui concerne le lien qu’il doit exister entre la personne handicapée et la personne discriminée. La ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... privacy law, think again ». La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions ... refuser avec véhémence ». (Luc Fayard). Un cookie est une suite d'informations envoyée par un serveur HTTP à un ... à de nouvelles règles. La décision du 16 novembre 2012 rendue par le tribunal fédéral du district nord de ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... clairement résidence habituelle et domicile et adoptent une approche fonctionnelle, les juges français ont une ... la Cour de cassation française a adopté une position plus stricte dans son arrêt du 14 décembre 2005 (Bull. Civ. ... plus en profondeur l’ampleur de la contradiction entre la définition donnée par les juges anglais et celle ...