Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... l’âge, le sexe, ou encore l’appartenance ou non à une ethnie, etc ( Vocabulaire juridique , Gérard Cornu, ... aucun article spécifique à la discrimination. Le 24/08/2012 la 8 ème Chambre de la Cour fédérale du travail (BAG) ... BIBLIOGRAPHIE : Droit français : -Code du travail 2013, 75 ème édition, Dalloz : jurisprudence sous les ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... personnel ne peut être engagée qu’après la preuve d’une faute ayant causé le dommage. Au contraire, la ... autre personne dont elle est responsable. La différence entre la responsabilité du fait d’autrui et la ... ou substitue un débiteur d’indemnisation qui sera plus solvable, ce système permet donc d’indemniser plus ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
Olivier Leclerc Le peu de preuves obtenues lors d´une instruction peut parfois entrainer l'autorité chargée ... au silence, bien qu'applicable en droit français, n'est plus formellement notifié au gardé à vue depuis une loi du ... « Les preuves interdites de la procédure pénale, entre jurisprudence et danger réel », ici étudié. ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... tour de nouveaux intérêts, un tel mécanisme engendre une croissance exponentielle de l’endettement du débiteur ... 1 alinéa 629 de la loi italienne n°147 du 27 décembre 2013 (loi de Stabilité pour l’an 2014), modification qui ... son arrêt 11-14.605 1ère chambre civile du 9 septembre 2012 fait application des dispositions de l’article 311-32 ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... février 2020 Peut-on librement utiliser la photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un ... personnel des deux frères ainsi que de leur famille. De plus, le journal, dans le but d’identifier la victime, ... 2017, 363/2017. [2] Arrêt Cass.civ 1ère 10 avril 2013, nº11-19530 ou Cass.soc 20 décembre 2017, nº16-19609. ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Eugenie Guichot La fonction essentielle d’une marque est d’indiquer au consommateur l’origine des ... afin de se distinguer les unes des autres. En plus des marques classiques sollicitant la vue du ... http://www.cncpi.fr/fckupload/File/ESPACE%20PRESSE%20texte/2013_11_CNCPI... - INTA bulletin, « The Status of Scents as ...
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de ... d’y remédier, la Commission européenne propose en 2012 un nouveau règlement portant sur un ensemble unique de ... civiles ont appuyé ce projet en votant l e 21 octobre 2013 une révision majeure de ces règles lacunaires. Le ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... du nombre d’affaires pénales en attente de règlement d'une part et de leur délai de résolution d’autre part, ... en question de la procédure française [5] la rend de plus en plus comparable à son équivalent allemand. Fort ... du droit est à relativiser. De plus, les différences entre les procédures allemande et française ne semblent pas ... Mot-clés: