L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... comme « un ensemble d’instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, faire accomplir ou faire obtenir une fonction, une tache ou un résultat particuliers par une ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... être supprimés que et seulement quand il en va d’une mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] ... pour motif économique doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le ... économiques, soit des mutations technologiques, soit une réorganisation de l’entreprise destinée à la ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
addm1n En ajoutant l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit ... en 2006 le droit américain, qui avait déjà établi une telle exception en 1996. Cependant, ces textes ne sont ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche en critiques, particulièrement suite ... ont manqué à leur obligation internationale [1] , une décision à laquelle les cours américaines n’ont ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
Mathilde Rigaut Résumé : la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une responsabilité conjointe d’un gestionnaire de site ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly Résumé : ... dont dispose le board quant à la décision de maintenir une poison pill en opposition avec la volonté d’une ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... auprès d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... de fin: [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... Qu’il s’agisse d’un cheveu, d’un mégot, ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux ... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... un facteur déterminant. En effet, qu’il s’agisse d’une empreinte digitale, d’un cheveu ou même d’un mégot, ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de Lugano du 16 ... de cette atteinte au droit à l’image sur Internet. Une semaine auparavant, le Tribunal de grande instance de Paris ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse