La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... physiologiques, psychologiques et sociales » [6] . En ce qu’il constitue un « fait juridique et social ... du Comité d’éthique allemand (BVerfG, op. cit. , Rn. 6.) – et ce dès son état de projet. En avance sur la ... : https://rm.coe.int/16806da66e Sources non juridiques Page internet Haffen, K. V° Intersexualité, Encyclopædia ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... le tribunal arbitral n’est pas valable (OLG München, 28.6.2006, 34 SchH 2/06), sauf si les parties ont conclu une ... l’appellation « contrat d’arbitre » (CA Paris, 6 nov. 2008, D. 2009, Jur 538 ; LPA 2009, n° 53 ; Rev. ... d’arbitrage et l’annulation de la sentence (BGH, 10.6.2003, SchiedsVZ 2004, 47). C’est pourquoi le tribunal ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... dans leur vie professionnelle) ou sexuelles (subies par 6,5% des personnes dans leur vie professionnelle). Ces ... mais elle n’entrera en vigueur que le 12 avril 2024 [6] . Par ladite comparaison, on pourra donc voir comment la ... 609 bis du code pénal italien par une réclusion de 6 à 12 ans : il est utilisé quand l’acte consiste dans ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... ces propositions en s’appuyant sur les articles 1259.6 et 1349 du code civil russe . L'Organisation Mondiale de la ... à travers l’étude du code civil russe (art 1259.6 et 1349), va se pencher sur la problématique suivante: ... (définition: voir introduction § 3) à l'article 1259.6 du code civil qui vient d'entrer en vigueur le 1er janvier ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable et contradictoire et énonce dans son article 6(3)(b) que : ‘‘tout accusé a droit notamment à […] ...
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... compte par l’instrument international dans son article 4(6) en ces termes: “Si des Parties agissant conjointement le ... de contrôle du respect des dispositions , CC-2007-1-6/Greece/EB, 6 mars 2008). Ce mécanisme de surveillance ... par la France le 13 juin 1992, J.O. du 08/02/1994 Page : 2156 Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 -Décret ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... a, par la suite, été reprise mot pour mot à l'article 6 du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). Le ... de Rome du 9 août 2010) et l'Allemagne à l'article 6 du Völkerstrafgesetzbuch (code pénal de droit ... Les articles 211-1 CPP et 6 VStGB définissent les conditions à remplir pour condamner ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... compte par l’instrument international dans son article 4(6) en ces termes: “Si des Parties agissant conjointement le ... de contrôle du respect des dispositions , CC-2007-1-6/Greece/EB, 6 mars 2008). Ce mécanisme de surveillance ... signée par la France le 13 juin 1992, J.O. du 08/02/1994 Page : 2156 Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 -Décret ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... des conditions spéciales décrites dans ses articles 6 à 15 : les contrats à distance et les contrats hors ... » et par conséquent de cet article. Selon l’article 6 de la directive 2011/83, le professionnel est lié par une ... de rétractation au lieu de ne rien faire. Notes en bas de page [i] DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... direct, tel qu’indiqué par le paragraphe 311 et à la page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur ... droit international tel que perçu par le juge américain [6] . Le présent billet tentera de démontrer que les ... des principes 308 à 309 du Restatement L’article 6.2 de la Constitution américaine indique la hiérarchie des ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France