Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... plus importants et complexes que l’on ait conçus » [1] . Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de ... §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 I du Code de commerce en France [5] . De ces législations ... de verrouillage présente au paragraphe V de l’article 1 du DMA prévoit que les États membres n’ont pas le droit ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... important pour les entreprises de télécommunication[1]. La conservation des données porte sur les données de ... trop précise. Ainsi, l’article 5 paragraphe 1 e) du RGPD dispose que les données doivent être ... de conservation des données. L’article 5 paragraphe 1 e) du RGPD prévoit aussi que les données à caractère ...
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 1. Le contexte Après les attentats du 11 mars 2003 en ... une version anglaise de la décision est disponible sur la page - Cour constitutionnelle fédérale allemande, décision ... une version anglaise de la décision est disponible sur la page - Adeline Hazan (Rapporteur), in : Parlement européen, ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1 ayant déjà ratifié le protocole additionnel n°16 2 ... l’homme visible dans l’articulation entre les articles 1§1 et 10 du protocole N°16 sous-entend un équilibre du ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... France dont la valeur du SMIC brut est portée depuis le 1 er Janvier 2010 à 8.86 euros par heure soit pour un ... 1.150 €* * (semaine de 35 heures) Aux vues du tableau ci-dessus, on remarque que les écarts de ... son expansion jusqu’à là très régulière aux vues de son PIB Fin 2010, le conseil des ministres en Espagne ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie relatif à ... des tribunaux ordinaires et des tribunaux de commerce 1 . Le but de cette décision est d’aborder plusieurs ... ici abordé reprend en majorité le paragraphe 2 du point 1 de la décision du Présidium de la Cour supérieure de ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... à obtenir des vêtements, et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, énonçant ... en France »), Revue de droit sanitaire et social, 2008, page 497., et plus précisément comme un trouble de ... de transsexualisme. Considérant cependant, qu’aux vues des nombreuses expertises médicales pratiquées, le ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... ne sera pas arbitraire s’il résulte de la nature des choses ou de motifs légitimes. Le législateur allemand est ... distinction de race ou d'origine ethnique) ou du sexe (art 1 et 3§1 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne