L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... du sexe masculin au sexe féminin, viole l’article 4 paragraphe 1 de la Directive 79/7/CEE. La question du ... « Il résulte de ce qui précède que l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 doit être interprété ... le Gender Recognition Act de 2004 en vigueur depuis le 4 avril 2005. Il permet, à certaines conditions, la ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la vie mais en adéquation avec les points de vues d’autres est une “forme de tyrannie dévastatrice et ... la Convention Américaine des droits de l’homme (article 4§1) et la Charte africaine (art 4) proclament ce droit. A l’échelle constitutionnelle, les ...
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La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à des petits commerçants d’agrandir leur clientèle (4.). En France, la Cour d’appel de Paris est allée dans le ... fournisseurs. La question reste ouverte. Notes de bas de page: (1.) CJUE, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ ... Vogel & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... de un Código civil europeo », La Ley, 2002, Tomo 4, p.1603). Celle-ci est longtemps restée en marge de ... sans un jus commune, fondement essentiel de son unité culturelle, juridique et politique (A. Vaquer, op. cit.). ... et Huet sont d’ardents défenseurs de la diversité culturelle, richesse de l’Europe dont l’abandon par la ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par rapport à l'œuvre protégée dans son ensemble ; (4) l'effet de l'utilisation sur le marché potentiel de ... protégée. » Ainsi le loi met-elle en place un test en 4 étapes laissant au juge fédéral le pouvoir de balancer ... Exceptions au droit exclusif (CPI, art. L. 122-5 et L. 331-4) > I. - Problématique générale des exceptions, B. Source ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... congelé de son fils et d’une ovocyte d’une donneuse. 4 enfants sont nés en 2010. L’officier d’état civil a ... elle a accouché. En vertu de l’article 51 alinéa 4 du Code de la Famille lе couple marié qui a consenti à ... d’intention. En vertu de l’article 51 alinéa 4-2 du Code de la famille « les époux qui ont donné leur ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. Aux vues de la situation, le 8 mai 2012 le Comité Intercentros ... du droit de grève au cours d’un « despido colectivo [4] », il faut s’attacher à la décision de ... , El blog de Eduardo Rojo , « Discusión sobre la existencia de ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de travail (CC soc 3 mars 1998, n°95-43.274, RJS 4/98 n°417), le droit espagnol semblerait considérer ... Framatome Majorette 3 décembre 1996, Droit social 1997 page 18). Par ailleurs, suite ... sociaux du Barreau de Paris, 1er janvier 2004 n° 156, page 1 - Françoise Favennec-Héry, « Modification du ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (II) tout en ayant, d'autre part, un article 4 qui consacre une divergence essentielle basée sur le ... Sonatrach c. Migeon). Toujours est-il que, l'article 4 de la loi russe est sans doute celui qui fait le plus ... «Sapin II». III) Une divergence essentielle, l'article 4 de la loi du 1 janvier 2016 comme limite à l'immunité ...