Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... contenu accessible par un public restreint, comme les sites qui utilisent le système du paywall : un lien qui ... intervenue pour combler le vide juridique invoqué par les sites qui servent d’agrégateurs de liens renvoyant vers ... téléchargeables sur leur site Geenstiljl.nl, un des sites les plus populaires des Pays-Bas, le tout sans avoir ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... Promoting the Recognition and Protection of the Rights of All Migrants Using a Soft-Law International Migrants Bill of ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... le rôle grandissant des avis de consommateurs sur les sites marchands, permettant à l’internaute de se fonder ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... fouilles sans mandat judiciaire ou le fait de bloquer des sites web glorifiant le terrorisme, là aussi sans obtenir ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... contract is formed when an offeree unambiguously accepts all terms of the offer » [2] . L’offre doit être ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... District of New York en refusant d’imposer à de tels sites une obligation générale de surveillance. Elle ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre le droit français et le ... lors de l’audience. Dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 , le défendeur était accusé d’avoir tiré sur ...