Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Soumis le 17/05/2018 par Juliette Parisi dans MBDE / Contentieux international public
... d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne délimite le partage ... en exerce toutefois toujours un conformément à l’article 127.1 de la Constitution italienne qui lui permet de ... En effet, avec son arrêt n°303 du 25 septembre 2003[5], la Cour a mis en place le concept des compétences ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

Soumis le 17/12/2014 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... textuelles de lutte contre les discriminations. L’article 3. I de la Loi Fondamentale allemande (Grundgesetz-GG) énonce que tous les hommes sont égaux ... de manière adéquate et rester en conformité avec l’art. 3. I GG, elle peut décider de changer sa pratique pour ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

Soumis le 24/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne l’article 1107, qui reprend en partie les articles 1150 et 1151 ... et directe de l’inexécution de la convention ». L’article 1107 espagnol dispose en effet que : « Les dommages ... question suivante : comment l’étude comparative de l’article 1107 du Código Civil espagnol et des articles 1150 ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... sentences arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les ... de sa souveraineté et donc de son ordre public. Dans son article V alinéa 2b, la Convention de New York dispose que ... 1520, contenant les conditions d’annulation. L’alinéa 5 dispose que « le recours en annulation n'est ouvert que ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

Soumis le 31/03/2020 par Nicole Osuji dans MBDE / Droits internationaux
... poursuivre les auteurs de grands crimes internationaux [5] . Par « crime international  », il est fait référence ...  » − le standard applicable à ce stade, selon l’article 58(1)(a) du Statut de Rome – qu’Al-Werfalli a ... préliminaire I, N° ICC-01/11-01/17-2, 15 août 2017 : https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2017_05031.PDF Second ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Soumis le 05/04/2019 par Karina Franke dans MBDE / Droit des Affaires
... désormais abrogées depuis le 13 juin 2014, selon l’article 31 de la directive 2011/83, sont la « directive ... Unimatic Vertriebs GmbH » et par conséquent de cet article. Selon l’article 6 de la directive 2011/83, le professionnel est lié ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

Soumis le 28/03/2018 par Berenice Gaudin dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... traitements inhumains et dégradants envers Maurice Papon [5] . Ce n’est finalement qu’en 2002 que la Cour d’Appel ... corporelle ( körperliche Unverserhtheit ) de l’article 2 alinéa 2 phrase 1 de la Constitution ( Grundgesetz , GG ), la Cour constitutionnelle fédérale a ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... la Cour a renforcé la liberté de création artistique (article 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du ... protégée en Allemagne, par l’article 5 alinéa 3 de la Grundgesetz (Loi fondamentale allemande) : «  L’art et la science, la recherche et l’enseignement sont ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

Soumis le 19/03/2021 par Elena Mercier dans MBDE / Droits internationaux
... fragile, l’autorisation constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. ... la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science, et qui appartiennent aux catégories ... si leur intégrité et sécurité en sont garanti » [5] . Les biens sujets à autorisation pour le prêt sont ...

Le mariage gay en Allemagne

... le § 175 StGB (code pénal allemand) conforme à la Grundgesetz de 1949, Loi Fondamentale de la République ... que d’égalité des hommes et des femmes, posés par l’art. 3 al. 2 et 3 GG, en ce qu’il opère une discrimination ... un droit constitutionnellement reconnu et protégé à l’article 6 de la Grundgesetz (GG). Le droit matrimonial, quant ...