Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... 17 oct. 1989, Aff. 109/88, arrêt Danfoss ; CJCE, 27 oct. 1993, Aff. C-127/92, arrêt Enderby.) . La Cour de Luxembourg ... principe devant la juridiction nationale» (CJCE, 27 oct. 1993, Aff.C-127/92, arrêt Enderby , point 14) et dans le cas ... sur un motif prohibé» (CJCE, 27 oct. 1993, Aff. C-127/92, arrêt Enderby ; CJCE, 26 juin 2001, ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... par le Conseil de sécurité dans sa Résolution 827 (1993) du 25 mai 1993) prévoit que « la peine d’emprisonnement [soit] ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... la jurisprudence des deux Cours internationales. En avril 1993, par une Résolution du Conseil de sécurité des ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Mondiale sur les Droits de l’homme, Vienne 25 juin 1993, (Première partie, chapitre. III). Selon une ... l’homme ‘Schuler-Zgraggen contre Suisse’ du 26 juin 1993 concernant le droit à l’égalité) ; il n’existe ...
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en février 1992, et entré en vigueur en France le 1/11/1993 a fondé l'Union Economique et Monétaire, et a fixé ... de consolidation budgétaire menée par la suisse depuis 1993, qui a porté du fruit à partir de 2004, période où ...
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... BVerfGE a ultérieurement confirmé cette équivalence en 1993 dans la « Décision Maastricht » dans laquelle il a ... Traité sur l’Union Européenne, BVerfGE, 12 octobre 1993, 89, 155. Arrêt du BVerfGE, 15 décembre 2015, 2 BvR ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... parentale, en passant par la loi n°93-22 du 8 janvier 1993», le mineur s’est vu reconnaître de véritables ... invoquées devant les tribunaux (Cass., Civ.1ère, 10 mars 1993). Il aura fallu attendre 2005 pour que la Cour de ... : J. Spencer and J. Flin, The Evidence of Children (1993) Steve Uglow, Evidence : text and materials, Sweet & ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... du droit de l’Union européenne. En France, dès 1993, la directive de la Communauté européenne sur les ... services d’investissement (directive 93/22/CEE du 10 mai 1993) prévoyait une harmonisation des règles relatives à ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne