Décision de la Cour fédérale allemande, 1e ch. pénale, rendue le 17 décembre 1998 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... allemande, 1ère chambre pénale, rendue le 17 décembre 1998, Bundesgerichtshof – Entscheidung v. 17.12.1998 – BGH 1 StR 258/98. C’est dans cette décision que ... allemande, 1e ch. pénale, rendue le 17 décembre 1998 - par Bénédicte DOUBLIEZ ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit ... par la Cour fédérale d’appel américaine le 23 juillet 1998 il est possible en droit américain de breveter une ... & Trust v. Signature Fin. Group, 149 F.3d 1368 (Fed. Cir. 1998), les méthodes commerciales n’étaient pas ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... de la CPI à travers le Statut de Rome au mois de juillet 1998 a profondément transformé le panorama de la poursuite ... le Préambule du Statut de Rome du 1er juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale en ... Internationale, A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 ... Mot-clés:
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... italienne car il confirme l’arrêt rendu en 1998 par la Cour de cassation (Cass. 17 décembre 1998, n°12616, Foro it. , 1999, I, 2979) qui avait été ... jurisprudence précédente, c’est-à-dire antérieure à 1998, qui préconisait l’applicabilité de la clause ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la Convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1998. La Convention a été prise en compte dans les ... d’une ratification entre la signature en mars 1994 et 1998. Il a fallu attendre l’impulsion du Président Clinton qui demanda au Sénat en 1998 de ratifier la Convention. Le Président Clinton signa ...
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... armes (p.ex. Cour EDH Texeira de Castro c/ Portugal 9 juin 1998) et constitue ainsi un élément du procès équitable. ... de la lutte contre la criminalité organisée » du 4 mai 1998 (Loi du 4 mai 1998 destinée à améliorer la lutte contre la criminalité ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... possible. Condamné en première instance le 2 Avril 1998 et ayant formé un pourvoi en cassation, Maurice Papon en avait fait la demande le 12 Octobre 1998 à la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de ... § 455 (15 Mai 1871, dans sa version du 13 Novembre 1998, BGBl. I S. 3322, modifiée la dernière fois par ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... spécial). Ce dol spécial a été définit par le TPIR en 1998 par son arrêt Akayesu comme « l'intention précise, ... rendu par le juge espagnol Garzón le 4 novembre 1998, l’arrêt Etchecolatz considère les personnes ... de première instance du TPIR dans l’affaire Akayesu de 1998. Pour envisager la notion de groupe national cette ...
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Industrie GIE v. Patel rendu par la Chambre des Lords en 1998 la question qui s’est posée était de savoir si les ... (R. Fentiman, « Comity and anti-suit injunctions » 1998 The Cambridge Law Journal-Case and Comment). Ce mode de ... (R. Fentiman, « Comity and anti-suit injunctions » 1998 The Cambridge Law Journal-Case and Comment). La chambre ...