Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques ... aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, en matière d’admissibilité de la preuve, les ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la ... Espionnage Act américain de 1997.  La critique n’est pas nouvelle et les renvois souvent opérés par la doctrine ... par l’accès intentionnel à un système protégé sans autorisation préalable. Une discrimination est opérée ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... civile avec la nécessité de réparer le dommage subi par un patient résultant du défaut d’information de son ... le dommage corporel qui résulte de l’opération n’a pas de lien direct et certain avec le défaut ... individuelle des patients. On voit bien alors que sans information le droit de consentir à un acte médical ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se ... La GPA est pratiquée lorsque la femme du couple ne peut pas avoir d’enfant à cause d’une malformation ou absence ... et le Portugal. Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce sujet. Depuis quelques années, il est ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... texte fondamental des droits et libertés qui n’auraient pas pu être présents en 1787, date de signature de la ... peuvent et ont pu, dans un tel cas, imposer une majorité sans lui. Cette dernière année, le schéma de vote du juge ... de loi garantissant le droit au mariage homosexuel, en vue d'assurer une protection fédérale de ce droit, alors ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S.  Cette dernière avait participé à une ... Cette conception exclut donc les rassemblements qui n'ont pas vocation à former une opinion. Le revirement opéré par ... du critère subjectif dégagé par la Cour n’est pas sans emporter quelques conséquences. Les juges ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... utilisateur graphique d'un programme d'ordinateur, sans possibilité de commander activement ce programme ... programme d'ordinateur" Dans son arrêt la Cour ne retient pas la qualification de programme d'ordinateur au sujet de ... d'être protégé par la directive. Même si, à première vue, on pouvait comprendre pourquoi il était avancé que ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... respective de l’acquéreur et du propriétaire n’est pas suffisante, la remise de la chose vendue est alors ... le système français avec le principe du consensualisme. Sans doute ce particularisme est lacunaire, le droit ... au sein d’une même famille pourtant à première vue unie est propice à l’étude comparative. Et alors que ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... fois la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute des organes de l’Union européenne dans le ... de l’OMC ou les recommandations de l’ORD n’engage pas la responsabilité de l’Union: La Cour confirme sa ... prévaloir des dispositions d’un accord international en vue de contester la validité d’un accord européen. La ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... du rapport du 29 septembre que l’OMC n’interdit pas aux Etats de prendre des mesures à titre de précaution ... Les règles de l’OMC rendent donc difficile l’adoption par les Etats de mesures limitant la commercialisation des ... principes scientifiques et qu'elle ne soit pas maintenue sans preuves scientifiques suffisantes, exception faite de ce ...