Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, ... Considérant cela, à la lumière des instruments juridiques internationaux, européens, de la jurisprudence en ... la France pratique d'avantage une pratique d'incitation (quand bien même il existe des sanctions à l'égard des ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... créations (vêtements, bijoux, meubles, verres…), dont les natures diverses ne permettent pas de les rassembler dans ... devraient pouvoir bénéficier d’une protection sur mesure prenant en compte leur caractère ambivalent. En ... (le mode de reproduction a été proposé par un avis du Conseil d’Etat du 30.05.1823 : si le mode de reproduction ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... Européenne d´élargir sa politique de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus ... du 27 mai 2008 et le droit communautaire Le procès est un conflit d´intérêts où les parties doivent pouvoir ... même notion n´acceptait pas les mêmes conséquences juridiques ni le même standard de crédibilité selon qu´il ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'initiative propre d'un gouvernement comme en Italie, les mesures d'austérité adoptées en réaction à la crise ... d'or respectivement les 7 septembre 2011 et 17 avril 2012, quand le Parlement portugais l'a adoptée le 8 février 2013. ... 2014/4 (n°45), p. 63-75 Isabelle SCHÖMANN, « Des voies juridiques contre l'austérité – L'Europe condamnée par ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... Guez Le Règlement CE n° 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une procédure ... relative aux « instances en cours ». Alors que les juges français n'ont pas encore eu l'occasion de se ... la validité de fond de la clause compromissoire, quand bien même les conditions de sa mise en œuvre seraient ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... certaines libertés fondamentales peuvent rentrer en conflit. C’est notamment le cas pour la liberté ... Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les intérêts contradictoires de ces libertés fondamentales ... seront étudiées les approches adoptées par les ordres juridiques français et italien et ensuite l’approche que ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... électronique semble susciter une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit ... fiabilité de cette signature sont fixées par décret du conseil d’état dont le dernier en date est le n°2001-272 ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... mondial est vivement critiqué dans la mesure où les normes qu'il énonce ne renferment aucun effet contraignant ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... contrôle de leurs méfaits, 1ère partie : Experiences juridiques et pseudo-juridiques ( ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
Oumar Diallo Les principales sources textuelles de lutte contre les ... législation dans la phase d’élaboration de nouvelles normes. Le rôle des associations a été renforcé à ... à une multitude de secteurs, associatifs, scientifiques, juridiques, etc. Son but est la création d’une culture ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé - consiste à l’unification ... avec comme objectif de faire révoquer les membres du Conseil de surveillance et en élire de nouveaux espérant ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen