L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la ... p. 27 et s. ; A. Fuchs, H. Muir Watt, E. Pataut (dir.), Les conflits de lois et le système juridique communautaire, ... d’une loi non étatique (A.). A. La loi applicable au contrat dans la Convention Les parties ont-elle une liberté ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

Soumis le 06/06/2013 par Stephan De groer dans MBDE / Analyse économique du droit
... de l’avocat général Fennelly du 29 octobre 1998 dans les affaires jointes C-395/96 P et C-396/96 P, Compagnie ... compétente pour tous les litiges d'ordre économique en Russie) en date du 8 février 2010 traite précisément de la ... d’une définition bien plus précise dans la Loi de la Fédération de Russie N° 135-FZ « Sur la protection de la ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez En ce qui concerne les contrats de vente internationale de marchandises, la ... aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même qu’elles avaient affaire à un contrat international. Au lieu de cela, elles ont directement ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

Soumis le 08/05/2014 par Manon Fouques dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Rights « Déclaration des Droits, » et qui incorpore les dix premiers amendements dans la Constitution ... de dix amendements dont chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi ... (3 ème Amendement).  De plus, le Bill of Rights protège les justiciables contre l’arbitraire judiciaire tel que ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... moyen d’exercer sa liberté d’expression. Ainsi dans les pays où la liberté d’expression est restreinte ou ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

Soumis le 26/11/2014 par Charles Walleit dans MBDE / Droit du travail
Charles Walleit Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand   Introduction ... s’ils ont informés l’employeur sur la violation du contrat et en lui ayant laissés suffisamment de temps pour ... Mobbing ou harcèlement moral peuvent donner lieu a des sanctions pénales.    La jurisprudence admet que les ...
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A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... de la jurisprudence de la CIJ et de ses décisions par les Etats. La Cour Internationale de Justice est l’organe ... de la jurisprudence de la CIJ et de ses décisions par les Etats. La Cour Internationale de Justice (CIJ) est ... Nations Unies, sa mission est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui ...
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ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... et l'évaluation des DI obéissent, notamment dans les pays de Common Law, à des principes qui divergent ... restituer les profits illégitimes tirés de la rupture du contrat : une nouvelle dimension morale du droit anglais de ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

Soumis le 17/04/2014 par Sophie Grojsman dans MBDE / Droit du travail
Sophie Grojsman La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand, sur la base ... de verser la rémunération, stipulée dans le contrat de travail, au salarié qui a effectué une ... pas les règles imposées par la loi, il s’expose à des sanctions pénales, c'est-à-dire des amendes prévues pour ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... nous verrons l’enjeu de la preuve électronique dans le droit de la preuve. Le problème de l’admission de la ... nous essaierons de présenter la situation juridique dans les deux pays, et finalement nous conclurons sur les ... les données informatiques comme une forme écrite du contrat. L’article 11 du « Code des contrats 1999 » ...