La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... du signe et la place de plus en plus importante du public dans l’analyse du caractère distinctif du signe. ... sur un signe, la marque ne doit pas retirer du domaine public une forme, couleur, ou signe utile ou banale à ses ... ), la Cour de Cassation a jugé que si le terme « Crash » n'était pas ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les ... la décision d’admissibilité de l’affaire Behrami. La Cour a retenu que les actions ou omissions des forces armées ... Cet article entend démontrer que le raisonnement de la Cour est en contradiction avec les règles relatives à la ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

Helene Mallet La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe ... à interdire au défendeur de rendre accessible au public ou de mettre en ligne cette chanson sur des ... de 150€) et un remboursement de frais de rappel à l’ordre ( Abmahnungskosten ) d’un montant de 325,90€. Le ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... 10.10.2017, 1 BvR 2019/16.), le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale allemande) a jugé dans une ... courant et nécessaire pour leur identification dans l’ordre juridique (BVerfG, op. cit. , Rn. 45.). Elle permet en ... sexe pourrait ainsi affecter les intérêts de l’ordre public reposant sur le système binaire des sexes (BVerfG, ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci avec ... 1958, pp.1-227 -ROUSSEAU, Charles, Droit international public , vol.V, Paris, Sirey, 1983, pp. 172-177 -SALMON, ... Clean Hands, principle. Max Planck Encyclopedia of public international law , March 2013 -COLARD-FABREGOULE ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation italienne, l’originalité du logiciel subsiste même si ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face aux mesures françaises.   Le 13 ... de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par leur ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... p. DAILLIER P., FORTEAU M., PELLET A., Droit International public , Paris, LGDJ, 8e édition, 2009, p.1709. GUTIERREZ ... c/ Lituanie, Req. n° 34932/04. Contentieux international public MBDE L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... financière présents sur le territoire français. Si la Cour Suprême américaine a depuis longtemps entériné ... ou de communiquer des documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou ... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... et leurs instances ont été jointes. En octobre 2004, la Cour d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune action ... 25 que les règles générales du droit international public font partie intégrante du droit allemand. Etudier les ... de leur Etat. Cette position est soutenue par la Cour de cassation allemande (BGH) dans une décision Eglise de la ...