Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... économique et financière touchant la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ... mesures européennes d'austérité Après épuisement des voies de recours internes, la CEDH a pu être amenée à se ... l'expérience américaine », Pouvoirs 2012/1, n°140, p. 99 à 110 Eric OLIVA, « Les finances publiques vues par les ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... 19 et 20 de cette loi traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations civiles. ... août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre directives européennes en matière d’égalité ... que le paragraphe § 21 AGG propose une multitude de recours possibles aux victimes de traitement inégal ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs ... d'origine ethnique. Elle permet en effet, une protection contre la discrimination en matière d'emploi et de ... En France, les tribunaux n’ont pas eu pour l’instant recours à de telles preuves. Cependant, le recours aux ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... de quatre directives européennes en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre ... 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives européennes pour la réalisation du principe ... dans les temps de la directive 2000/78/CE) suite à des recours en manquement de la Commission pour non transposition ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

...   Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... 2012) afin d’y consacrer un durcissement des mesures contre l’emploi des enfants à des tâches et travaux ... 12,6 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans alors que les estimations de l’Organisation Internationale du Travail ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique ... [2] depuis le 2 décembre 2013. Ces instruments augmentent les cas de déportations à la frontière d’immigrants en ... du peuple espagnol (Defensor del Pueblo) avait opéré un recours d’inconstitutionnalité au motif que la loi ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... accordent aux établissements de crédit le monopole des opérations de banque, mais prévoient également un ... progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres établissements quant aux ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... embryonnaires humaines, source d’espoir pour soigner des maladies dégénératives soulève de sérieuses ... La loi de 2004 crée la nouvelle catégorie de « crime contre l’espèce humaine » punie d’une peine d’amende ... un être humain au sens ou l’entend le Protocole donc le recours à cette technique à des fins non reproductives ne ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 ... à l'information).L'emploi parce que c’est l’une des voies majeures de lutte contre l’exclusion sociale des ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... et déterminant donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur l’État. Il convient de ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... dans le précédent paragraphe, après avoir épuisé les voies de recours internes, la victime pourra se pourvoir ...