Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... qui acquiert force juridique contraignante et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés ... • arrêt du 11 juillet 2002, C. Godwin • arrêt du 8 juin 2006, Sürmeli 3) Doctrine BOTHE, DOLZER, HAILBRONNER, ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... d’échanges eMule, causant ainsi une atteinte aux droits d’auteurs. On a beaucoup reproché à la cour le ... musicaux) de surveiller cette chanson sur internet. Le 8 Septembre 2006, la société précitée identifiait, à ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... et plus particulièrement les actes de terrorisme. La Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 ... contrevient à un droit fondamental. En conséquence, le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a ...
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour la première fois la traite dans le cadre de la Convention contre la Criminalité Transnationale Organisée ... rapatriement des victimes de la traite des personnes (art.8), ces mesures ne sont pas présentées comme des exigences ... de sensibilisation au phénomène à partir des années 80. Ces actions restaient cependant sporadiques. Face à ...
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... des visas (art. 25.1 a)) et le Code frontières Schengen [8] (art. 6.5 c)), il est possible pour les Etats membres de ... janvier 2018, sur le fondement des articles 3 et 13 de la Convention, affirmant notamment que le refus des autorités ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice pacifique de leurs libertés et droits fondamentaux[2] à travers un renforcement de la ... que cette dernière prétend pourtant garantir.[8] Les nombreuses polémiques que cette loi suscite sont ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... d’autre en Europe, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ». Cette ... et à la sécurité) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ... sévèrement condamnée pour violation des articles 3,5 et 8 de la Convention EDH, décision prise également à ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique ... européenne ». En effet, avec la signature de la Convention de Schengen en 1985, l’Union européenne a ... du Service Jésuite pour les migrants d’Espagne [8] , ou encore le Conseil Général des Barreaux espagnols ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème ... permet de mettre en lumière les approches distinctes des droits russe et français, notamment au regard des pouvoirs ... les investisseurs (article 14, alinéa 2). L’article 8, réformé par la loi du 04/10/2010, prévoit désormais ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été adoptée dans l’Union Européenne à travers la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés ... pas partie du rôle normal des juges. Par une majorité de 8, les juges ont estimé que la section 23 de la Loi de 2001 ...