L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... en 2006 le droit américain, qui avait déjà établi une telle exception en 1996. Cependant, ces textes ne sont ... Chaffee au chapitre premier du titre 17 du United States Code vient ajouter, en 1996, l’article 121 du U.S. ... constitue une exception au droit d’auteur, et combien la nouvelle ère de la numérisation ajoute au dilemme. Une ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans lequel la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale sont demandées. Lorsqu’on parle ... sentences arbitrales étrangères sont contenues dans le code de procédure civile et dans le code des procédures ... l’affaire sur le fond. Cette prohibition fait partie du principe de l’irréfutabilité de la sentence ...
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... terme de preuve électronique peut se retrouver dans « Code de procédure pénale », le « Code civil » ainsi que dans la « loi du 13 mars 2000 sur la ... électronique et regarde la preuve électronique comme une preuve sur support audiovisuel, mais sous des conditions ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans le droit contemporain lorsque l'oeuvre empruntée en partie ou en totalité est soumise au droit d'auteur et qu'un ... confronté à une défense tirée de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. En effet les ... 244, 248 (2d Cir.2006) ). De plus la cour a reconnu que le 4ème critère favorisait le plaignant également et que ...
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise privée peut inscrire ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... » [6] La lutte contre les discriminations étant en partie menée dans le cadre de l’UE au moyen de la ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... citées autant en droit du travail qu’en droit civil. Le législateur allemand est donc allé au-delà des ... cependant des précisions dans le droit commun. Ainsi, le code pénal français fournit une liste importante de ... spécifiquement le principe de non-discrimination, fait partie intégrante des principes généraux du droit ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... entre employeurs et salariés. Ainsi, la grève est une des procédure, parmi celles proposées aux travailleurs ... a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal français de 1810, que la grève a d’abord ... même, de suspendre son contrat de travail et perdre une partie de son salaire ; ces décisions constituent pour les ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui dispose que doit ... rigoureuse (Guinchard/ Buisson, Procédure pénale, 4ème édition Rn 1962). Le fait que cette tierce personne ... de loyauté? Puisque cette personne privée n´est pas partie au procès mais agit à la demande de l´autorité ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... politiques et juridiques de grande ampleur. Le Code de procédure civile russe n’a pas échappé à ce ... dernières n’est pas suffisant. Le Code de procédure civil actuel a été adopté en 2002 et n’a pas suivi les ... importance significative pour l’affaire et quelle est la partie à qui il revient d’en apporter la preuve. Le juge ... Mot-clés:
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... français et le copyright britannique. De nos jours, une œuvre d’art ne se résume plus obligatoirement à une ... peu de secours en la matière. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), « l’auteur ... au Centre Pompidou), irrecevable la constitution de partie civile du Centre, semble avoir évité une fois encore ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel