Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences ... l’occasion de l’affaire The people v. Addimando que la Cour suprême de New-York va se questionner quant à ... avait en effet décidé que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... mais le salarié est-il tenu de les accepter? Logiquement, une modification apportée après la conclusion du contrat de ... et géographique du salarié est un facteur de réussite. Par conséquent, jurisprudence et législateur ont encadré ... le rôle du contrat dans la relation de travail, la Cour de cassation a abandonné cette analyse de modification ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... l’asile et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, ... rejeté ces demandes. Les requérants ont alors introduit une action en contestation de ces décisions respectivement ... cassation français, devant le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale). Ils affirment que la ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Mickael Rigault La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu ... Kultury (Ministère de la Culture), d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes ... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... Bourgade La possibilité de déposer une même requête devant plusieurs juridictions compétentes ... est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des ... d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH « La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que ... une autre limite à l’application de ces droits moraux par une liste d’exceptions. Il est enfin précisé que ... appel de cette décision. Il s’agissait pour la Cour de savoir si un sculpteur pouvait bénéficier de la ...
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... Dans l'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme ... les clauses attributives de compétence. Selon la Cour, une clause attributive de compétence dans un contrat ... v. Shute , 499 U.S. 585 (1991)) est abondamment cité par la jurisprudence américaine comme ayant établi la ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner les dirigeants d’une remise en cause incessante de leurs décisions. Si cette ... à un résultat similaire. Le 18 août 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit des Etats-Unis a ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... Néanmoins, il semble que la tendance actuelle d’une telle utilisation de la cause subjective et de la ... sur une consideration qui est la contrepartie promise par celui qui entend tirer un droit de la promesse faite par ... un cas typique d’economic duress. Néanmoins la Cour décide de se fonder sur la doctrine of consideration et ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective