Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... 3 e chambre criminelle du Bundesgerichtshof le 28 janvier 2021 dans une affaire qui marque et marquera ... fonctionnelle ? L’analyse du contenu de la décision rendue par les juges de Karlsruhe ternit cet optimisme. En ... de la grande part réservée aux anciens militaires [18] – qui peut en soi mettre en doute l’existence ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... d’une liberté fondamentale. Depuis le 17 janvier 2018, la Cour constitutionnelle fédérale ( ... une distinction fonctionnelle entre les fonctionnaires 18 , c’est-à-dire que seuls les fonctionnaires exerçant ... 2012, High Level Conference on the Future of the European Court of Human Rights, §§ 7, 9, 12, 30, 32. 29 BVerfG, ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... Secretary of State for Communities and Local Government, Court of Appel (Civil Division), 28 February 2008, 2008 EWCA ... autorisant leur évacuation forcée (Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure), sans pour ... récréatives envisagées à l’origine. Le 18 janvier 2001, la Grande Chambre de la Cour Européenne des ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
Stephanie Attil En janvier 2012, la Chambre des députés de l’Etat de ... des Etats-Unis pour le neuvième district ( United States Court of Appeals for the 9th district ) a rendu une décision ... cette décision, et notamment l’opinion concurrente rendue par le juge Kleinfeld, la Cour d’Appel apporte des ...Homemade, une série aux milles couleurs
... est sortie sur Netflix une série composée de dix-sept court-métrages, Homemade – dont on espère néanmoins ... Les Misérables , primé à de nombreuses reprises. Les court-métrages de la série s’enchaînent selon l’ordre ... nom de celui qui l’a réalisé. Affiche de la série de court-métrages Homemade , portant la définition qui suit : ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... peu d’impact sur les Etats membres, mais le 12 décembre 2012, la Commission confirme sa position avec le point 3.1 du ... britannique du commerce Vincent Cable a annoncé le 23 janvier 2012 que son gouvernement proposait de passer d’un ... agences au détriment dune réglementation. En France, le 18 mars 2011, l´AMF publie une recommandation favorisant la ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... à la TVA[5]. En France, la mise en conformité a été rendue obligatoire à partir du 1er janvier 2018, tandis ... matériel suffisamment étroit entre les deux procédures[18]. De son côté le droit allemand ne prévoit une ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... instance de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son ... le jugement rendu à l’encontre de Charles Taylor le 18 mai 2012 a adopté une position plus nuancée concernant ... on the Defence’s challenge to the jurisdiction of the Court in respect of Counts 6 and 9” Prosecutor v. Bosco ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... européenne, notamment la proposition de règlement du 12 janvier 2012, tente d’unifier les réglementations pour que ... et Liberté (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de pouvoirs de contrôle et de ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne