La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit de visite ainsi qu’un droit ne exeat lui permettant de s’opposer à ce que ... réviser les droits du père sur l’enfant. De plus, l'auteur précise que l’interprétation de la Convention se ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif contre Google  pour contrefaçon de droit d’auteur. La cour d’appel du District de New York a ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. ... den Beweis ) avec les règles régissant le procès civil allemand (J. Habscheid Walther, Das Recht auf Beweis, S. ... ne puissent pas rapporter certaines preuves. L’auteur a précisé que le Code allemand de procédure civile ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... ou à la rémunération supplémentaire appropriée de l’auteur, visent sa protection et la révision du contrat, ... et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 ... lésionnaire, ce n’est que depuis 2002 que le droit allemand s’est doté d’une législation dans le même ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, de nombreuses lacunes persistent. En ... Elle est consacrée par différentes branches du droit, créant ainsi, comme le soutient M. FORTEAU[3] « une fragmentation du droit international ». Comme le questionne à juste titre ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

addm1n La doctrine du droit d’auteur de l’ex-RDA explique la naissance du droit ... URG, alors qu’au même moment à l’Ouest, le parlement allemand votait pour la nouvelle loi du droit d’auteur, ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne ... européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale. Pourtant, en examinant ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. Néanmoins, les ... sous deux systèmes de droit qui sont européens, le droit allemand et le droit français, et on les comparera au ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, en garantie de sa créance, ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... harmonisant la durée de protection des droits d’auteur traduit la difficile conciliation entre le respect des ... l’auteur fait l’objet d’un véritable problème de droit international du fait de la coexistence de règles ... des droits nationaux en cause : elle viole le droit allemand si elle est rendue en fonction du droit danois, et ...