Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le ... plainte et l’auteur de la critique peut apporter la preuve de sa bonne foi ou de la véracité des faits pour se ... ressenti subjectif), mais l’ exceptio veritatis ou la preuve de la bonne foi ne peuvent pas justifier l’acte de ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... et au Rwanda entrainent le Conseil de Sécurité sur la voie sécuritaire. Il utilise en effet les instruments ... Procureur. Mais seuls des présomptions et éléments de preuve suffisants pour soutenir raisonnablement qu’un ... En vertu du principe de présomption d'innocence, la charge de la preuve de la culpabilité revient au Procureur: ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. Notre étude analyse les ajustements du droit de la preuve au regard des nouvelles législations. La création de ... les organismes qui évaluent les prestataires. Quant à la charge de la preuve, l’article 288-1 du Code de procédure ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
Sophie Robin-olivier La discrimination religieuse dans le cadre du travail est ... vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... la règle. L' « undue hardship » correspond à une charge disproportionnée et permet d'exempter l'employeur de ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette même Convention, et que la Cour ne peut examiner le fond de l’affaire car cela équivaudrait à statuer sur des ... des pouvoirs importants sur leurs forces armées est une preuve de facto de leurs contrôles effectifs sur leurs ... Il fut gardé en détention préventive sans qu’aucune charge ne soit portée à son encontre, sous l’autorité ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... la vidéosurveillance peut être utilisée comme mode de preuve devant les tribunaux, toutefois le juge ne ... et indéniable qu’elle puisse parfois être, cette preuve doit malgré tout respecter de nombreuses règles et ... le fait que les informations puissent être stockées sur un support et même déplacées sur un autre. Néanmoins, ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... des handicapés dans le monde du travail, la notion de discrimination a été étendue aux dommages indirects, la ... ne peut se dégager de sa responsabilité en faisant la preuve de sa bonne foi. Le motif de la décision n’a aucune ... l’article L323-8-2 prévoit la création d’un fond de développement pour l’insertion professionnelle des ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... étranger sans pour autant en déterminer le régime (charge de la preuve, modes de preuve, conséquences de l’absence de ... désigner le droit applicable sans résoudre le litige au fond. Or, la détermination du contenu de la loi applicable ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre la cybercriminalité. Mais c’était sans compter sur l’antagonisme des approches des Etats en matière de ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... crimes contre l’humanité » ou ceux incitant « à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard ...
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... demande tendant à la rectification de la mention de sexe sur leur acte de naissance par les autorités françaises au ... du Conseil de l'Europe de décembre 2011 intitulée « la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et ... La Cour EDH relève que, comme pour la condition de preuve de la réalité du syndrome transsexuel, il n'existe ...