La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

Baptiste Malapert L’articulation des règlementations américaines et européennes concernant ... pénale internationale du transfert de données entre les Etats-Unis et les pays membres de l’UE. ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... économique et financière touchant la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ... en temps de crise économique et financière, entre la justiciabilité des droits fondamentaux et la ... l'exercice du contrôle de conformité de mesures dont la sanction pourrait fragiliser l'équilibre des finances d'un ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique ... pour assurer l’ordre et la correcte cohabitation entre les étrangers et assurer le respect de leurs droits. ... des individus sont privés de liberté sur la base d’une sanction administrative. En effet, la décision judiciaire de ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs ... 6 reconnaissance des droits fondamentaux). L’égalité entre hommes et femmes est formellement affirmée à ... Supranational and International Non-discrimination law, Hart Publishing – 2007 - Lothar Michael, Grundrechte, ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... et égalité de traitement Les liens étroits existant entre les notions d’égalité, de différenciation et de ... contenu unique à travers toutes ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions ... dans une situation de faiblesse manifeste ; 6) la sanction des abus et mauvais traitements commis contre des ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

Charlotte Leduey La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au ... à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres européens. De plus, les sources du ... la Constitution, les lois fédérales et étatiques et la Common Law. Aux Etats-Unis, le principe de reconnaissance de ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs ... adoptée en Caroline du sud et sur le rapport entretenu entre le South Carolina Trade Secrets Act de 1997 (SCTSA) et ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) -          Mark A. Lemley, ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... le droit commun en Allemagne comme en France, la nullité, sanction des conditions de formation d’un acte, est ... du contrat en France et en Allemagne, Revue des contrats, 01 octobre 2013 n° 4, p. 1628). Les ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... autre personne dont elle est responsable. La différence entre la responsabilité du fait d’autrui et la ... pénal en application du principe de la personnalité des peines. Mais en droit civil français, la responsabilité ... majeure entre le droit français et le droit de Common Law concernant la responsabilité des parents du fait ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée ... des droits d’auteur traduit la difficile conciliation entre le respect des droits acquis et le rapprochement des ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...