A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui risquent d’être persécutées dans leur Etat d’origine et qui décident alors de se ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... quant à leurs fondements à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences respectives ... 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette nullité doit être constatée devant le juge pour les « contrats contestables ». Alors que « ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf suscitaient une importante ... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ... . o L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (le droit d’exploitation) cessible et limité dans le temps. Le droit d’exploitation donne la ... et de commande pour la publicité. Le droit commun des contrats d’auteur prévu aux articles L.131-1 et ... du CPI, soient interprétées de façon stricte par le juge, s’agissant de toutes les clauses relatives à la ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que ... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ... de garde-fous, dans le chaos de l’implantation de ce droit à la consultation préalable dans plusieurs pays. La ...
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... duquel les dirigeants de sociétés, lorsqu’ils prennent des décisions de gestion, sont présumés avoir agi avec ... devrait être l’ampleur du contrôle exercé par le juge sur les décisions des dirigeants. A cet égard, ... de la crise financière de 2007-2008 réside notamment dans la trop grande liberté accordée aux dirigeants dans la ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... de divulgation, par exemple le droit d’exclusivité dans la commercialisation d’une invention faisant l’objet ... législatives confèrent des pouvoirs extensifs au juge : ordonner des dommages-intérêts, ainsi que toute ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de garantir l’application du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique national, cette mission s’avère ... droit à l’eau bénéficie de justiciabilité. Aux cours des dernières décennies, le développement d’un modèle ... Affaire n° CCT 11/00, décision du 4 octobre 2000), le juge constitutionnel sud-africain vient à l’aide du CDESC ...