Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... quotas d’émissions de polluants ont été développés aux Etats-Unis au début des années 90 puis, dans la lignée ... installation de réduire ses émissions, ce qui permettra aux installations pour lesquelles le coût de réduction est ... ou les rendre plus sévères (Clo, p. 62). Enfin, un dernier problème touchant le marché communautaire est le ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une atteinte aux droits d’auteurs. On a beaucoup reproché à la cour ... la même adresse IP du défendeur. Au moment des faits, ce dernier était en voyage. En premier lieu, la plaignante ... atteinte au droit d’exploitation de la plaignante. Ce dernier défendait que la plaignante avait acquis son adresse ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... la nation contre l’entrée de terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Sa campagne présidentielle avait été ... des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux Etats-Unis. La récente mesure du nouveau Président des ... de tous les étrangers ou toute catégorie d’étrangers aux Etats-Unis, ou d’imposer toutes les restrictions ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... fur et à mesure que la pratique s’est répandue, grâce aux progrès de la médecine et à la reconnaissance des ... de compétence législative et judiciaire autour de la GPA aux Etats-Unis et en Europe (I). Dans une seconde partie, ... proceedings ») ou bien un acte public. Dans ce dernier cas, la jurisprudence a permis l’application de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... Un des éléments de ce débat est le régime applicable aux demandeurs d’asile tentant d’échapper aux ... à la légitimité des craintes de persécutions de ce dernier. En revanche, l’arrêt HJ constate que la ... en droit français par rapport au droit britannique, ce dernier se montre bien plus exigeant quant aux persécutions. ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... sous certaines conditions, à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle ... de vente, les fournisseurs ont eu de plus en plus recours aux contrats de distribution sélective, qui leur donnait plus de liberté quant aux règles imposées. Si les principales autorités de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux mécanismes américains. Arrêtons-nous un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de ... système américain de Discovery, absent en France, permet aux partie de réunir tous les documents dont elles ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... la France reste très réticente à accorder des droits aux couples de même sexe dans ce domaine, le Québec a, lui, ... découle des droits et responsabilités à la charge de ce dernier. Le but initial du Pacs n’était pas de créer une ... tout lien de filiation entre l’enfant et le conjoint, ce dernier peut se voir accorder certaines prérogatives en tant ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... le PACS et le partenariat de vie enregistré, sont ouverts aux homosexuels, mais ce n'est pas encore le cas de ... progressive des deux statuts. _____ Le 17 mai dernier se déroulait la Journée Internationale contre ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La consécration par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à ... sont chargés de garantir l’application du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique national, cette mission ... à une éventuelle violation du droit à l’eau, ce dernier semble dépourvu de toute garantie institutionnelle. ...