L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... réfugié et par la Cour d’appel fédérale en raison du fait qu’il a travaillé pour le gouvernement de la ... la participation personnelle et consciente au crime. Le fait que Monsieur Ezokola ait appartenu à une organisation ... à des personnes à qui l’on ne reprochait que le fait d’avoir travaillé pour un organisme criminel, sans se ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de l’article 6 du Statut de la CPI, car son exigence fait partie intégrante de la définition du crime de ... à l’article 6 du Statut de la CPI. Cette intention fait référence à la volonté des auteurs du génocide ... objectif de faire disparaître le groupe. Ainsi, le simple fait de tuer les membres d’un groupe ne permet pas de ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... notamment en France et en Russie, en prenant en compte le fait que la source d'inspiration du droit français est le ... de l'essence du contrat”. Le prêt à usage est toujours fait dans l'intérêt exclusif de l'emprunteur. 4) Seul ... le droit russe rapproche le contrat du bail (contrat de service) du contrat de l'usage gratuit de bien. La doctrine ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... l’Europe met en cause l’Italie, comme l’avait déjà fait le Parlement européen en 2004 dans sa résolution ... Sallusti est directeur du quotidien national Libero . Un fait divers passionne alors la presse transalpine : une ... démocratique ». La liberté d’expression, au service de la démocratie, contient la reconnaissance d’un ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... arrêt du 10 janvier 2011: l´appréciation du juge se fait sur les échanges contradictoires éventuellement ... à d´autres, « en sollicitant faussement un acte ou un service d'un individu dans le seul souci de démontrer ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... autres médias, la spécificité de l’Internet tient du fait que l'administration des communications est indépendante des réseaux physiques ainsi que au fait que son caractère global dépasse largement les ... qui consacre cette dernière. En France, l’opinion majoritaire estime qu’en tant que medium, l’Internet doit ...
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... employeurs de les licencier aux motifs qu’ils auraient fait une mauvaise utilisation des moyens technologiques mis ... employeurs de les licencier aux motifs qu’ils auraient fait une mauvaise utilisation des moyens technologiques mis ... aux Pays de Galle. En 1991, elle fut embauchée au service d’un établissement d’enseignement public géré ...
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... quatre cent quatre-vingt-trois euros ; il s’agissait en fait de telescopes motorizados, mais le mot telescope est ... apparente entre ces textes, le droit espagnol ressemble en fait beaucoup au droit français. Pourtant, nous verrons que ... dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... à l'autre. S’ajoute une autre problématique liée au fait qu’à la base, chaque jeu vidéo est composé d’un ... des logiciels est en train d’évoluer. Elle se fait de plus en plus souvent par le biais du droit du brevet, ... revêtir des formes diverses, du jeu de cartes tout à fait banal aux jeux qui s’apparentent à des films. ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... avant d’avoir payé celle-ci, tandis que le vendeur (du fait de la transaction incomplète) reste propriétaire de la ... de l’acheteur (F. Faust, § 449 Eigentumsvorbehalt (commentaire du § 449 BGB), dans Bamberger / Roth, ... de la réserve de propriété dite simple. L’Allemagne fait partie des Etats (comme les Pays-Bas, l’Autriche ou ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil