La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
Helene Hanser La modification du contrat de travail en Allemagne et en France En France comme en Allemagne, la relation de ... donc changement de fonction, mutation dans un autre lieu, mise à pied etc. Après quelques hésitations, la Cour de ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... A ce sujet, le Tribunal constitutionnel fédéral de l’Allemagne (Bundesverfassungsgericht, BVerfGE) s’est ... normes internationales dans l’ordre juridique interne en France et en Allemagne : La hiérarchie des normes », ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les ... les deux systèmes comme étant une cause justifiant la mise en œuvre de licenciements économiques. À cet égard, ... le 20 avril 2012 , par une période de consultations avec le Comité Intercentros dans le but de procéder à un ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... Dati Personali , composé cette fois de 186 articles. En France, la directive européenne est transposée, plus ... être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités » . Par ailleurs, la directive ... (Commission Nationale de l'Information et des Libertés), mise en place par la loi Informatique et libertés. En ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... l’heure où l’on assiste à de nombreuses réformes du droit de la famille français pour rapprocher le régime ... l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la France reste très réticente à accorder des droits aux ... couples homosexuels qui en avaient le désir en créant, avec la loi n° 99-944 entrée en vigueur le 15 Novembre 1999 ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... de grève portait sur un service public et coïncidait avec les fêtes de Valence donc avec une population beaucoup ... dans laquelle prenait place la grève justifiait la mise en place de services minimums, spécialement aux heures ... du service public. L’exemple des greffiers en France qui manifestent pendant leur pause déjeuner afin de ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... sans aucun doute preuve d’originalité en le rejetant avec ferveur. Et alors que le Code Napoléonien a largement ... de cette obligation (Cass. Civ 1ère, 10 mai 1989). En France, le principe de bonne foi s'étend aussi à la ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, ... économique dérivé’ est réparable grâce à la mise en œuvre d’une action en responsabilité ... s’informer sur la solvabilité d’une société, avec laquelle elle envisageait d’entrer en affaires. Dans ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... dans le domaine public pouvait être commercialisé en Allemagne où elle était encore protégée. Selon la Cour de ... de la directive de 1993, dans le cadre de l’étude de la mise en place d’une durée harmonisée des droits ... effective ? En effet, certains Etats, notamment la France, ont dans leur droit de la propriété intellectuelle ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur ... la CVIM sur la conception de l´écrit se traduit par la mise en oeuvre d´une directive communautaire 1999/99 CE à ...