L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... la question de la protection de ces œuvres exposées sur la Toile, à la vue de tous. La plupart des pays ... est limité par une interprétation stricte de la loi. Ainsi, ce ne serait pas la loi qui différencierait les ... par la suite, codifiée à la Section 107 du Copyright Act de 1976 qui énonce les critères (factors) que le juge ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... 1966, un ouvrier pouvait être licencié sans motifs. La loi n°604 promulguée la même année a marqué un premier ... garantisse aux travailleurs les droits civils et syndicaux sur le lieu de travail. Sous la demande de Giacomo Brodolini, ... Travailleurs. L’abolition de l’article 18 par le Jobs Act: entre flexibilité des employeurs et droits des ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
addm1n Le juge communautaire était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de ... les fonds visés, et les individus et entités figurant sur la « liste récapitulative ». Dans des arrêts jumeaux ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... allemand concernant la liberté de manifester sa religion sur le lieu de travail donnent une vision plus précise des ... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et ... Depuis le 1 er août 2006, le Land a adopté une nouvelle loi sur l’éducation, dont les normes prévoient ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur l’État. Il convient de préciser d’emblée que ... n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les deux Etats est identique, c’est-à-dire de ... des couples mariés, pacsés ou en union libre ». La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes des ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
Melina Papacostas Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français ... protéger les données personnelles est le Data Protection Act 1998 (loi DPA). Cette loi, entrée en vigueur en 2000, transpose la ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi ... de prison, il faudra examiner les conséquences aussi bien sur la relation professionnelle en raison de la privation de ... contrat exclut la rupture de celui-ci qui serait fondée sur l'incarcération. Selon l'analyse de M. Frouin, « à ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et ... implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En ... est nulle ». Cet article, directement issu de la loi sur la bioéthique de 1994 [3] , est une disposition ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement aux créations esthétiques ... en tant qu’outils d’accès à ce vaste réseau. Par ailleurs grâce au développement du numérique, les noms ... le site est commercial, contexte dans lequel aucune loi spécifique ne prévoit sa protection. Il devient alors ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
Mona-linde Najem-meyer Par Mona-Linde Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, ... constitutionnelle de protéger. La proposition de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une ... droit à l'autodétermination en fin de vie » ou « Loi sur le suicide assisté » (« Gesetz zur Wahrung und ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France