L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... est entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son ... la méthode conflictuelle utilisée est classique. Mais par des critères adaptés et par le choix du rattachement, ... n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Le ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision et le droit au respect de la vie privée. Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, ... informations conformément au « Competition and Consumer Act 2014 ». La fouille portait sur 5 ordinateurs, dont ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... le souci majeur de tout législateur. Mais rendre la loi plus compréhensible, plus accessible pour les citoyens ... de présenter les solutions qui ont pu être adoptées par ceux-ci, lorsqu’il s’agit d’apporter plus de ... lorsque le législateur s’autorise un droit de regard sur des faits déjà réalisés ou entend agir de manière ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du fournisseur, ce qui entraîne l’application de la loi du lieu de la résidence habituelle de celui-ci. A ... de choix de loi, « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa ... se produisent. Une telle contradiction aura lieu sur la question de la loi applicable au contrat de ...
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... lorsque celle-ci est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... contre ses nouvelles formes sur Internet (MARINO L., La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de ...
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... partie des concurrents du marché, incapables de s'aligner sur les nouveaux prix et en dissuader d'autres à entrer sur ... (avant la chute de l'URSS et l'adoption de la première loi sur la concurrence en 1991, la notion même de ... and related practices under section 2 of the Sherman Act », Harvard Law Review, pp. 697-733 Claudel E., ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au ... directive. Le législateur belge l’a transposé dans la loi du 12 juin 2020 [7] . En Allemagne, la ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... de l’interdiction de la publicité en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le ... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande (« ... comme la France depuis l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du 10 janvier 1991), a instauré un ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... de l’interdiction de la publicité en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le ... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande (« ... comme la France depuis l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du 10 janvier 1991), a instauré un ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre la cybercriminalité. Mais c’était sans compter sur l’antagonisme des approches des Etats en matière de ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... du juge américain. Deux textes, le Communication Decency Act (1996) et le Child Online Protection Act (1998) ont ...